Les 3 étapes clés
1. Faire les démarches préalables
Identifiez la catégorie d’établissement que vous souhaitez ouvrir
Catégories : café-restaurant / bar / hôtel / dancing / cabaret-dancing / buvette / lieu de divertissement (art. 8 à 17 RRDBHD).
Assurez-vous que vous êtes en possession du diplôme de cafetier
C’est une condition essentielle pour pouvoir ouvrir un établissement public.
Choisissez la forme juridique de votre société
Cela peut être une Sàrl, une SA, etc. Cette société sera propriétaire de votre établissement.
Inscrivez votre société au registre du commerce (RC)
En tant qu’exploitant, vous devez avoir un pouvoir de signature individuel ou collectif.
En savoir plus
Achetez ou louez des locaux adaptés
Si les locaux ne sont pas affectés à un établissement public, obtenir une autorisation de construire ou un changement d’affectation à l’office des autorisations de construire (OAC).
Estimez le nombre de vos futurs clients
Si plus de 100 personnes : obtenir un permis d’occuper auprès du département du territoire (DT).
Si moins de 100 personnes : obtenir une attestation de conformité établie par un mandataire professionnellement qualifié (ex : architecte ou ingénieur).
Annoncez-vous au service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV)
Chaque établissement actif dans le domaine alimentaire a l'obligation d'annoncer spontanément son activité à ce service.
Contactez votre commune
Prenez contact avec les services communaux du lieu où votre établissement sera implanté. Abordez avec eux les aspects relevant de la compétence locale : gestion des déchets, dispositifs de réclame (enseignes, affichages), autorisations relatives à l’utilisation du domaine public (terrasses, étalages, etc.).
2. Constituer son dossier de demande
Rassemblez toutes les pièces justificatives listées sur notre formulaire de demande (formulaire A) Pièces d’identité, extraits de casier judiciaire, attestations sociales, permis, contrats, plans, etc.
Liste des pièces justificatives
Remplissez intégralement notre formulaire A
Attention : la signature doit être manuscrite.
3. Déposer sa demande
Envoyez le dossier original et complet - formulaire A et pièces justificatives annexées - à la PCTN par voie postale ou déposez-le directement dans la boîte aux lettres de la PCTN.
Adresse postale :
Direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN)
Rue de Bandol 1
1213 Onex
Si le formulaire présente des lacunes importantes, l’ensemble du dossier est retourné à l’expéditeur.
Informations complémentaires
Important
Aucun établissement ne peut ouvrir sans notre autorisation préalable.
Préavis
La PCTN examine votre demande. Elle la transmet aussi à d’autres services de l’État qui peuvent être concernés, par exemple : service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants (SABRA). Ces services donnent leur préavis sur le projet, chacun dans son domaine de compétence, dans un délai d’un mois.
Coût
L’analyse de la demande est facturée à 400 CHF (émolument).
Délivrance
L’autorisation est accordée au futur exploitant si toutes les conditions légales sont réunies et que l’émolument a été payé.
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