Ce que dit la loi
L’article 113 al. 4 de la loi sur l’administration des communes (LAC ; B 6 05)1 impose une règle stricte : le Conseil municipal ne peut pas augmenter le total des charges proposé par le Conseil administratif sans prévoir une économie ou une source de financement équivalente. L’emprunt n’est pas une solution acceptable pour couvrir ce dépassement.
Dans la pratique
Cela signifie concrètement que si le Conseil municipal souhaite ajouter une charge au budget déposé par le Conseil administratif, il doit prévoir la couverture financière de ce dépassement. Voici deux cas de figure possibles :
- Le CM doit trouver une économie équivalente sur une ou d'autres charges financières.
- Le boni du budget (s'il y en a un) peut être considéré comme une couverture financière. Dans ce cas, il y aura lieu de vérifier que, suite à cette diminution du résultat, l'insuffisance de financement des investissements, et plus particulièrement l'autorisation globale d'emprunter, ne se trouve pas péjorée (l'emprunt n'étant pas considéré comme une couverture financière).
Le Conseil municipal ne peut pas enjoindre au Conseil administratif à trouver les économies équivalentes. Un amendement se bornant uniquement à accroitre les charges ne serait donc pas admissible.
A contrario, le Conseil administratif peut accepter une proposition du Conseil municipal qui augmente les charges, mais dans ce cas, il doit modifier lui-même le projet de budget et le présenter au Conseil municipal.
Et les revenus ?
Le Conseil municipal ne peut pas modifier l'évaluation des recettes fiscales (art. 118 LAC). Cette estimation relève de la responsabilité exclusive de l'exécutif communal.
Le Conseil municipal peut toutefois décider d'augmenter le taux des centimes additionnels. Dans ce cas, il devra demander au Conseil administratif d'estimer le montant de cette augmentation. Le délibératif peut ensuite décider (ou non) de proposer des amendements pour de nouvelles charges.
Le Conseil municipal peut également décider de diminuer le taux des centimes additionnels. Dans ce cas, il se retrouvera probablement devant un budget déficitaire, et il devra réduire les charges. Le Conseil administratif peut toutefois décider de reprendre le nouveau taux de centime et dans ce cas :
- L'exécutif présente un budget déficitaire (les dispositions des articles 115, 122 et 131 LAC devront être prises en compte)
- Ou l'exécutif adapte l'évaluation des recettes de la commune à la hausse afin de garder un budget équilibré.
Concernant les autres revenus (non fiscaux), seul le Conseil administratif peut en effectuer des estimations. En revanche, le Conseil municipal peut décider de modifier des tarifs qui figurent dans des règlements qu'il a adoptés.
1 - L’article 113 al. 4 de la loi sur l’administration des communes (LAC ; B 6 05) prévoit « qu’en approuvant le budget, le conseil municipal ne peut pas dépasser la somme totale des charges fixées par l’exécutif, sans prévoir concurremment la couverture financière de ce dépassement. L’emprunt ne peut être considéré comme une couverture financière ».
Base légale
Loi sur l'administration des communes (LAC)
S'abonner à INFO COMMUNES
Saisissez votre adresse e-mail dans le champ ci-dessous :