Affichage des actes communaux et accès aux documents administratifs

Type de publication
Date de publication
17 février 2025
Affichage des actes communaux et accès aux documents administratifs
Affichage des actes communaux et accès aux documents administratifs
Deux questions reviennent souvent auprès du service des affaires communales (SAFCO) : où et quels actes communaux doivent être affichés publiquement et à quels documents officiels les administrés peuvent-ils accéder ?

 Ces sujets sont encadrés par deux lois :

Affichage public des actes communaux

Le dispositif législatif prévoit l'obligation d'afficher au pilier public de chaque mairie :

  • les dates et ordres du jour des séances du Conseil municipal1
  • les décisions votées (délibérations)2 prises lors de chaque séance du Conseil municipal. 

L'affichage des délibérations doit se faire entre le 6e et le 8e jour ouvrable suivant la séance. Cette règle est importante car elle marque le début du délai référendaire.

Bien que non obligatoire, la publication des dates, des ordres du jour et des délibérations sur le site internet de la commune ou sur une borne digitale est vivement recommandée.


Accès public aux documents administratifs

Le principe général est simple : l'ensemble des documents de l'administration est accessible au public, sauf exceptions prévues par la loi ou dans le but de protéger un intérêt public majeur3. C'est le cas, par exemple, des procès-verbaux des commissions du Conseil municipal qui ne sont pas publics4.

Dans les autres cas, toute personne peut demander à consulter un document administratif ou en obtenir une copie, quel que soit son lieu de résidence. 

En cas de doute sur l'accès à un document administratif, les communes peuvent contacter le SAFCO qui vérifiera avec le préposé cantonal à la protection des données si le document peut être communiqué.

1 art. 15 al. 2 et 4 LAC -  art. 22 al. 2 LIPAD
2 art. 28 LAC - art. 22 al. 2 LIPAD
3 art. 24 et suivants LIPAD
4 art. 10 al. 6 LAC

 

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Date de publication
17 février 2025