Affichage des actes communaux et accès aux documents administratifs

 Ces sujets sont encadrés par deux lois :

• la loi sur l'administration des communes (LAC ; B 6 05)
• la loi sur l'information au public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD ; A 2 08)
   

Affichage public des actes communaux

Le dispositif législatif prévoit l'obligation d'afficher au pilier public de chaque mairie :

• les dates et ordres du jour des séances du Conseil municipal¹
• les décisions votées (délibérations)² prises lors de chaque séance du Conseil municipal. 

L'affichage des délibérations doit se faire entre le 6^e et le 8^e jour ouvrable suivant la séance. Cette règle est importante car elle marque le début du délai référendaire.

Bien que non obligatoire, la publication des dates, des ordres du jour et des délibérations sur le site internet de la commune ou sur une borne digitale est vivement recommandée.

Accès public aux documents administratifs

Le principe général est simple : l'ensemble des documents de l'administration est accessible au public, sauf exceptions prévues par la loi ou dans le but de protéger un intérêt public majeur³. C'est le cas, par exemple, des procès-verbaux des commissions du Conseil municipal qui ne sont pas publics⁴.

Dans les autres cas, toute personne peut demander à consulter un document administratif ou en obtenir une copie, quel que soit son lieu de résidence. 

^{1 art. 15 al. 2 et 4 LAC -  art. 22 al. 2 LIPAD
2 art. 28 LAC - art. 22 al. 2 LIPAD
3 art. 24 et suivants LIPAD
4 art. 10 al. 6 LAC}

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