Admission des fournisseurs de prestations dans l'assurance-maladie: les cantons doivent avoir les moyens de maîtriser les coûts

Le Conseil fédéral a publié aujourd’hui son message concernant la révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) visant à pérenniser la clause du besoin (admission des fournisseurs de prestations). Le projet du Conseil fédéral va dans le bon sens et répond au souhait des cantons latins d’avoir les moyens de réguler les soins médicaux ambulatoires, notamment l'installation de nouveaux médecins. La maîtrise des coûts de la santé et l’amélioration de la qualité des prises en charge passent par la possibilité de limiter le nombre de prestataires de soins. Au vu des récentes augmentations de primes consécutives à l’interruption de la clause du besoin voulue par les Chambres fédérales, agir dans ce domaine revêt un caractère urgent. Certains cantons latins subissent une hausse dramatique du nombre de médecins actifs à charge de la LAMal, entraînant une spirale incontrôlée des coûts pour les assurés. Avec la loi actuelle, les cantons n’ont pas les moyens d’enrayer cette hausse.

Pour être supportable pour les citoyens, le système de santé doit impérativement être régulé. Les coûts de la médecine de ville et les primes d'assurance-maladie sont liés au nombre de médecins qui facturent. Les cantons doivent pouvoir intervenir dans ce domaine pour assumer leurs responsabilités dans la maîtrise des coûts de la santé.

La Conférence latine des affaires sanitaires et sociales (CLASS) soutient les dispositions proposées par le Conseil fédéral. Non seulement le projet permet de pérenniser la «clause du besoin», mais il prévoit également que le Conseil fédéral puisse poser des conditions minimales à l’admission des médecins, notamment une bonne connaissance de la langue locale et du système suisse de santé. Par ailleurs, le projet prévoit une compétence nouvelle pour les cantons dans la surveillance de l’activité des médecins dans le cadre de la LAMal, ce qui renforcera considérablement les possibilités pour les cantons de garantir la qualité et l’économicité des prestations remboursées par la LAMal.

En ce qui concerne la possibilité de plafonner le nombre de prestataires pour les cantons, la CLASS salue son ancrage pérenne dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Elle accueille favorablement l’obligation qui leur est faite de coordonner la fixation des capacités maximales avec les différents acteurs de la santé. La CLASS souhaite toutefois que les cantons soient pleinement associés à l’édiction des critères supplémentaires qui pourraient être fixés par le Conseil fédéral en sus du volume (normes d’accès aux traitements, disponibilité des équipements, etc.). Le cas échéant, les cantons devront avoir la latitude de fixer eux aussi des critères pour différencier les admissions en fonction des besoins des réalités locales (par exemple favoriser la médecine de premier recours en réseau). Ceci afin de leur permettre de garantir l’efficience et la qualité des systèmes de soins dont ils ont la responsabilité.

Enfin, devant l'urgence de la situation, la CLASS appelle de ses vœux la possibilité d’une entrée en vigueur rapide de l’ensemble de ces mesures.

CLASS

Admission des médecins : plus de compétences pour les cantons (communiqué du Conseil fédéral - 9 mai 2018)

 

Pour toute information complémentaire :

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat et président de la CLASS, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DEAS, T. 079 / 935 86 75.