Conditions fixées par le Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME)
Les conditions suivantes sont obligatoirement requises :
- Le travailleur est immatriculé auprès d'un établissement de formation.
- L'activité professionnelle occasionnelle est déployée pendant la période de vacances de l'établissement de formation.
- L'activité professionnelle occasionnelle n'excède pas 60 jours continus par année civile.
- L'activité professionnelle occasionnelle est déployée dans un secteur conventionné et doit être spécifiquement réglementée par la commission paritaire compétente, qui en fixe notamment la rémunération.
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Directive adoptée le 12 septembre 2023.