Demander la transformation de son livret F en permis B

Pour qui

Si vous êtes titulaire d'un livret F (personne admise à titre provisoire), vous pouvez, après 5 ans de séjour en Suisse, demander une autorisation de séjour (permis B).

Quand

La demande peut être déposée après 5 ans de séjour en Suisse.

Conditions

Votre demande est examinée en fonction de votre niveau d'intégration, de votre situation familiale et des possibilités de retour dans votre pays de provenance.

Afin d'évaluer votre intégration, les critères suivants sont examinés:

  • l'intégration professionnelle ou la volonté de prendre une part active à la vie économique;
  • la situation financière, notamment l'éventuelle dépendance  vis-à-vis de l'Hospice général;
  • une bonne maîtrise d’une langue nationale, en l'occurrence le français;
  • l'absence de dettes;
  • le respect de l'ordre juridique;
  • l'état de santé;
  • pour les familles, l'âge des enfants et la période de leur scolarisation.

Il n'existe aucun droit à obtenir une autorisation de séjour; l'éventuel octroi est laissé à la libre appréciation de l'autorité.

Pièces à joindre

  • lettre de motivation;
  • copie du passeport en cours de validité - sauf pour les personnes ayant obtenu le statut de réfugié;
  • 3 dernières fiches de salaire;
  • certificats de travail de l'employeur;
  • attestation de l'Hospice général;
  • attestation de l'Office des poursuites;
  • extrait du casier judiciaire (daté de moins de 6 mois);
  • attestation de l'école si vous avez des enfants scolarisés;
  • attestation des cours de français suivis et du niveau atteint ainsi que d'éventuels diplômes ou certificats obtenus en Suisse;
  • en cas de maladie, certificat médical détaillé comprenant la capacité de travail.
Déposer votre demande
Votre dossier complet doit être envoyé par courrier à l'adresse suivante:

Service protection, asile et retour
Route de Chancy 90
Case postale 2652
1211 Genève 2
Dernière mise à jour
9 novembre 2023

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