5. Autorisation de publication

Une autorisation est en principe nécessaire pour la publication, la reproduction ainsi que l'utilisation des géodonnées de base de la mensuration nationale.

Ces données bénéficient en effet d'une protection légale particulière qui leur est conférée par la loi fédérale sur la géoinformation, ses ordonnances d’exécution, ainsi par la loi sur le droit d'auteur.

A cet égard, la Direction de l'information du territoire tient d'ailleurs à attirer votre attention sur le fait que plusieurs cas d’utilisation abusive de fonds de cartes et plans, sans que les utilisateurs en aient été nécessairement conscients, ont fait l'objet de sanctions financières de la part de l’office fédéral de topographie swisstopo, détenteur des droits de propriété.

Autorisation

La loi fédérale sur la géoinformation fait la distinction entre une utilisation privée et une utilisation à des fins commerciales.

L’autorisation à des fins privées est délivrée avec la fourniture des données.

L’utilisation professionnelle est soumise à une autorisation particulière.

Toute publication sous une forme imprimée, analogique ou numérique, toute modification par des interventions automatiques ou manuelles, toute numérisation, reprise de dessin ou autre sont considérées comme des utilisations à des fins commerciales.

Votre demande doit être adressée par écrit à l'office fédéral de topographie swisstopo.

Pour la reproduction de petits extraits de cartes jusqu’au format A3, vous pouvez passer directement votre commande en ligne.

L'autorisation de publication à des fins commerciales donne lieu à la perception d'émoluments conformément la loi sur la géoinformation, l'ordonnance sur la géoinformation et l'ordonnance générale sur les émoluments.

L'autorisation de publication à des fins privées peut également être soumise au paiement d'émoluments.

Vous pouvez obtenir plus d'informations sur le site de la Confédération.

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