Un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à l'étranger, ne peut être placé en Suisse chez des parents nourriciers qui n'ont pas l'intention de l'adopter ou dans un home/foyer pour jeunes que s'il existe un motif important.
Le séjour des enfants placés est réglé en application des articles 30, al. 1, let. c de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) et 33 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA).
Selon l'article 33 OASA, une autorisation de séjour ne peut être accordée à un enfant placé que si les conditions auxquelles le Code civil suisse soumet l'accueil de ces enfants sont remplies.
Les articles 6 et 6b de l'ordonnance sur le placement d'enfants (OPE) fixent les conditions d'un placement d'enfant depuis l'étranger vers la Suisse.
Pour qui
Les enfants de moins de 18 ans ressortissants d'un Etat membre de l'UE/AELE ou d'un Etat tiers (hors UE/AELE) placés ou devant être placés en foyer ou chez des parents nourriciers (sans adoption ultérieure) en Suisse.
Conditions
L'enfant est :
- orphelin à la fois de père et de mère, ou
- a été abandonné, ou encore
- a des parents dans l'incapacité absolue de s'en occuper.
Le pays d'origine est dans l'impossibilité de trouver une autre solution dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Les conditions de l'article 6 de l'ordonnance sur le placement d'enfants sont remplies.
S'agissant d'une dérogation aux conditions d'admission, en cas d'acceptation par l'office cantonal de la population et des migrations, le dossier est soumis pour approbation au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Pièces à joindre
- demande d'entrée personnelle de l'enfant déposée auprès de la représentation suisse à l'étranger (si l'enfant est à l'étranger)
- formulaire M dûment complété, notamment avec la date d'arrivée
- 1 photo format passeport avec nom et prénom de l'enfant au verso
- copie de l'acte de naissance de l'enfant placé
- copie couleur de la pièce d'identité en cours de validité de l'enfant
- décision officielle suisse ou étrangère de placement ou rapport du service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement (SASLP), avec, cas échéant, décision d'institution d'une curatelle - à défaut, lettre motivant la nécessité du placement avec indication détaillée sur l'existence et l'identité des membres de la famille de l'enfant à l'étranger et consentement au placement du représentant légal compétent selon le pays d'origine de l'enfant
- autorisation nominale d'accueil établie par le SASLP
- documents justifiant de ressources financières suffisantes ou attestation de prise en charge (formulaire O) des parents nourriciers suisses ou titulaires de permis B ou C - sauf si l'enfant est amené à être placé dans un foyer pour jeunes
- justificatif de logement effectif dans le canton de Genève: contrat de bail, contrat de sous-location ou attestation du logeur établie selon le formulaire AL
Déposer une demande de permis de séjour pour enfant placé
La demande complète doit être adressée par voie postale.
Bases légales
Dernière mise à jour: 2 juin 2026