Déclarer des dégâts dus à la faune

Rappel : Seules les personnes touchant un revenu des produits de leurs cultures et/ou de leurs élevages peuvent prétendre à des indemnisations pour des dégâts dus à la faune (LFaune, M 5 05).

Tout dommage justifiant une indemnisation devra être signalé immédiatement à la centrale d’engagement des gardes au moyen du formulaire Déclaration de dégâts dus à la faune.

L’exploitant doit y fournir les données suivantes :

Ses coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone),
la description et la localisation de la parcelle (commune et n° de la parcelle),
la description des dommages (surface, date, type) et une estimation quantitative,
la description des mesures de prévention prises antérieurement (parcelles, date de la mise en place des mesures et type de mesure).

Le dommage doit être signalé dès sa découverte. Des dommages sur des cultures différentes, à des périodes différentes ou sur des parcelles éloignées les unes des autres sont considérées comme des évènements distincts. Sur la base de cette déclaration, un garde de l'environnement recontactera l'agriculteur pour organiser la taxation des dégâts subis et pour l'assister dans la prévention des dégâts futurs. L’annonce d’un dégât ne dispense pas l’agriculteur de prendre ou de poursuivre les mesures préventives.