Déclarer des dégâts dus à la faune

Seules les personnes touchant un revenu des produits de leurs cultures et/ou de leurs élevages peuvent prétendre à des indemnisations pour des dégâts dus à la faune (LFaune, M 5 05).

Tout dommage justifiant une indemnisation doit être signalé immédiatement au moyen de la plateforme de déclaration de dégâts dus à la faune .

Cette plateforme est reliée à la base de données ACORDA et permet à l’utilisateur, une fois identifié, d'utiliser les informations concernant ses parcelles culturales déjà déclarées pour les paiements directs. Les informations d’adresse et de parcelles extraites d’ACORDA par ce biais sont transmises à l’OCAN pour traitement des demandes d’indemnisation. Grâce à cette plateforme, l’exploitant peut saisir un dégât sur ses parcelles sans avoir à faire de ressaisie sur le formulaire papier.

Le dommage doit être signalé dès sa découverte. Des dommages sur des cultures différentes, à des périodes différentes ou sur des parcelles éloignées les unes des autres sont considérées comme des évènements distincts. Sur la base de cette déclaration, un garde de l'environnement recontactera l'agriculteur pour organiser la taxation des dégâts subis et pour l'assister dans la prévention des dégâts futurs. L’annonce d’un dégât ne dispense pas l’agriculteur de prendre ou de poursuivre les mesures préventives.

Contact

  • Pour toute aide à la saisie sur la plateforme :

AgriGenève 
abadia@agrigeneve.ch
T 079 904 67 40

  • Pour toute autre questions

OCAN - SBIO - Secteur des gardes cantonaux de l'environnement

Rue des Battoirs 7
1205 Genève
E-mail: cet-cge@etat.ge.ch

T 022 388 55 00
 

Dernière mise à jour
13 avril 2022

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