Annoncer et prévenir les dégâts dus à la faune
Tout dommage liés à la faune sauvage, justifiant une indemnisation ou toute demande de pose de clôture, doit être signalés immédiatement au moyen de la plateforme de déclaration de dégâts dus à la faune.
Pour qui
Seules les personnes touchant un revenu des produits de leurs cultures et/ou de leurs élevages peuvent prétendre à des indemnisations pour des dégâts dus à la faune ou bénéficier d’aides pour la pose de clôtures de potection (LFaune, M 5 05).
Procédure pour se connecter à la plateforme de demande
- Déclaration de dégâts dus à la faune
- Prévention des dommages aux cultures dus à la faune - pose de clôture
Cette plateforme est reliée à la base de données ACORDA et permet à l’utilisateur, une fois identifié, d'utiliser les informations concernant ses parcelles culturales déjà déclarées pour les paiements directs. Les informations d’adresse et de parcelles extraites d’ACORDA par ce biais sont transmises à l’OCAN pour traitement des demandes d’indemnisation. Grâce à cette plateforme, l’exploitant peut saisir un dégât sur ses parcelles sans avoir à faire de ressaisie sur le formulaire papier.
Quand
Le dommage doit être signalé dès sa découverte et une clôture au moins 10 jours avant la date de pose souhaitée. Sur la base des demandes effectuées, un garde de l'environnement sera assigné à son traitement.
Conditions
Nous contacter
Direction de la biodiversité et des forêts (DBIOF)
Secteur des gardes cantonaux de l'environnement
T +41 22 388 55 00
e-mail cet.cge@etat.ge.ch