Auteur de violences domestiques, que faire ?

4. Les actions de prévention de l'Etat

Les missions de l'Etat en matière de prévention des violences sont définies dans la loi sur les violences domestiques (LVD) du 16 septembre 2005. Ces missions sont :

  • Le soutien aux institutions publiques ou privées actives dans la lutte contre les violences domestiques et le soutien à la formation et à la recherche dans ce domaine. Ce soutien peut notamment se traduire par le financement d'institutions ou de projets.
  • La coordination des actions du réseau, l'élaboration de concepts d'intervention et de prévention et l'évaluation des actions menées.
  • La collecte et diffusion d'informations, la sensibilisation de la population à ce sujet, et le respect de la protection des données.

Le Bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences est chargé de remplir ces missions. Il est soutenu dans leur réalisation par la commission consultative sur les violences domestiques.

Depuis le 1er avril 2018, les actions de l'Etat sont également régies par la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul).

Moyens de prévention et de sensibilisation en matière de violences domestiques :

Dernière mise à jour
29 janvier 2024

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