Attestation de bonne conduite pour les professions de la santé
2. Professions du ressort du service du médecin cantonal
L'exercice des certaines professions du ressort du service du médecin cantonal (SMC), peut faire l'objet d'une attestation de bonne conduite.
Pour qui
Les attestations de bonne conduite sont délivrées par le SMC aux professionnels autorisés à pratiquer sous leur propre responsabilité l'une des professions suivantes :
- Médecin avec titre postgrade
- Médecin-dentiste
- Chiropraticien avec titre postgrade
- Vétérinaire
- Diététicien
- Psychologue-psychothérapeute
- Neuropsychologue
- Ergothérapeute
- Hygiéniste dentaire
- Infirmier
- Logopédiste
- Ostéopathe
- Physiothérapeute
- Podologue
- Sage-femme
Professions exercées sous surveillance
Si vous êtes un professionnel de santé autorisé à pratiquer sous surveillance, l'attestation de bonne conduite ne peut être délivrée que par votre employeur. Le document à télécharger, ci-dessous, prouve à qui de droit cette délégation de compétence :
Pas d'attestation sous surveillance
Conditions
Avant de remplir le formulaire de demande, assurez-vous que votre autorisation de pratiquer est à jour, à savoir que vous êtes bien en possession d'une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité, qui mentionne, le cas échéant, l'ensemble de vos titres postgrades.
Si l'autorisation de pratiquer qui vous a été délivrée ne mentionne pas l'ensemble de vos titres postgrades, vous devez, au préalable, la mettre à jour.
L'attestation de bonne conduite devant refléter la réalité de votre situation professionnelle, elle ne vous sera délivrée qu'après l'émission de la nouvelle autorisation. Lorsque votre autorisation de pratiquer est à jour, vous pouvez demander une attestation de bonne conduite.
Prix
La procédure de délivrance d'une attestation de bonne conduite est soumise à un émolument de 30.- francs.
L'émolument ne peut être payé qu'en ligne, avec une carte de crédit ou TWINT.
Une fois la demande effectuée et payée, vous recevrez votre attestation originale par courrier postal, dans les quinze jours ouvrables.
Un compte e-démarches simple est nécessaire. Vous pouvez le créer avec seulement une adresse email et un numéro de téléphone. Pour la création de ce compte, il suffit de s'arrêter après les deux premières étapes de l'Inscription pour les particuliers (Identité et Sécurité). Pas besoin d'effectuer la 3e étape "Vérifier mon identité" avec le numéro AVS pour effectuer immédiatement votre e-démarche.
Les professionnels autorisés à pratiquer sous leur propre responsabilité remplissent le formulaire de demande d'attestation de bonne conduite.