Annoncer un changement de mon activité professionnelle

6. Je suis titulaire d'un livret N

Si vous êtes titulaire d'un livret N, tout changement d'employeur est soumis à autorisation préalable.

Si vous cessez votre activité, vous devez l'annoncer dans un délai de 14 jours à l'office cantonal de la population et des migrations.

Annoncer un changement d'employeur

Pour annoncer un changement d'employeur, vous devez vous présenter aux guichets du service asile et départ muni des pièces suivantes:

Votre demande d'autorisation de travail doit être déposée avant de débuter votre activité lucrative. Elle est soumise à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) afin de garantir le respect des conditions de travail.

Une autorisation de travail provisoire valable deux mois est en principe immédiatement délivrée sur place. L'autorisation définitive est envoyée par courrier dans un délai de 7 à 10 jours ouvrables.

Annoncer la cessation de votre activité lucrative

Pour annoncer la fin de votre activité lucrative, vous devez retourner le formulaire R – Déclaration de fin des rapports de service complété par votre employeur:

  1. par fax au 022 546 48 01
  2. par courriel: asile.ocpm@etat.ge.ch
  3. par courrier:
Office cantonal de la population et des migrations
Case postale 2652
1211 Genève 2

4. aux guichets du service asile et départ

 

 

Dernière modification
13 octobre 2020
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