5. J'ai un permis B conditionné

Si vous êtes titulaire d'un permis B conditionné (par exemple lié à l'employeur), vous ne pouvez en principe pas changer d'employeur, ni débuter une activité indépendante. Une demande peut néanmoins être déposée par votre employeur. Cette dernière sera examinée par la commission tripartite pour l'économie.

Vous devez en outre annoncer à l'office cantonal de la population et des migrations toute cessation d'activité.

Demander un changement d'employeur

Pour demander un changement d'emploi, votre nouvel employeur doit compléter le formulaire K et le retourner par courrier à l'adresse suivante:

Office cantonal de la population et des migrations
Service étrangers
Case postale 2652
1211 Genève 2

Les pièces suivantes doivent être jointes à la demande:

  • lettre de motivation de l'employeur;
  • preuves des recherches effectuées par l'employeur sur les marchés suisse et européen et résultats détaillés de celles-ci;
  • CV, copie des diplômes et des certificats de travail du candidat;
  • indications relatives à l'entreprise et à la situation du personnel (nombre de salariés, nationalités et types de permis);
  • contrat de travail signé par les deux parties.

 

Annoncer la cessation de votre activité

Si vous êtes ressortissants extra-européen titulaire d'un permis B conditionné, vous devez annoncer toute cessation d'activité dans un délai de 14 jours.

Pour effectuer votre annonce, votre dernier employeur doit compléter le formulaire R et le retourner par courrier, à l'adresse suivante:

Office cantonal de la population et des migrations
Service étrangers
Case postale 2652
1211 Genève 2

 

 

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