Témoins alléguant des atteintes à leur personnalité

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Date de publication:
9 juillet 2020
Publié dans:
Vue depuis les locaux du Groupe de confiance

Depuis le mois de juin 2019 et l'entrée en vigueur de l'article 28A de la Loi sur la procédure administrative, les témoins alléguant des atteintes à leur personnalité peuvent être entendus par le Groupe de confiance en étant accompagnés. Pour plus d'informations, nous vous invitons à lire attentivement la note y relative.

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