Procédure simplifiée pour obtenir la première tranche d'aide destinée aux cas de rigueur économique

Aide aux cas de rigueur économique
Aide aux cas de rigueur économique
Les entreprises appartenant au secteurs considérés comme étant fortement et durablement fragilisés par la pandémie, au sens de la loi fédérale du 25 septembre 2020, sont invitées à envoyer leur dossier à l'Etat, afin d'obtenir le plus rapidement possible le soutien financier qui leur est destiné, pour la période du 26 septembre au 31 décembre 2020.

Les entreprises appartenant au secteurs considérés comme des cas de rigueur, au sens de la loi fédérale du 25 septembre 2020 et de l'ordonnance qui l'accompagne, sont invitées à envoyer leur dossier à l'Etat de Genève, afin d'obtenir un soutien pour la période du 26 septembre au 31 décembre 2020.

Sont à ce jour considérés comme étant des secteurs fortement et durablement fragilisés par la pandémie (cas de rigueur): l'hôtellerie, le secteur de l'événementiel professionnel, le transport professionnel de personnes, les agences de voyage, les forains et les magasins de souvenirs, les activités commerciales situées dans la galerie marchande de Genève Aéroport. 

Le formulaire de demande d'aide pour les cas de rigueur est momentanément indisponible afin d'adapter le formulaire et la réglementation suite aux annonces du conseil fédéral du 13 janvier 2020. Ce nouveau formulaire de demande d'aide sera mis en ligne le 3 février.

Pour pouvoir bénéficier d'une procédure simplifiée, les entreprises éligibles sont invitées à remplir un questionnaire comptable et à compléter formulaire de demande d'aide prévu à cet effet. Elles doivent également réunir les documents annexes qui sont énumérés dans le formulaire de demande (rapports, décomptes, plan de trésorerie, déclarations, bilans et autres extraits) et envoyer le tout par l’intermédiaire du formulaire dédié. 

Il est important de préciser que, pour des raisons de lisibilité des données, le questionnaire comptable (Excel) ainsi que le formulaire de demande d'aide (PDF), doivent être sauvegardés dans leur format d'origine avant d'être transmis à l'Etat.

Les dossiers reçus feront l'objet d'un traitement simplifié. Ceux qui seront envoyés incomplets, ne pourront malheureusement pas être considérés dans l'urgence. Par ailleurs, cette procédure spéciale pour le versement de la première tranche d'aide aux cas de rigueur, sera remplacée par un examen plus approfondi pour les portions suivantes, jusqu'à fin 2021, avec la possibilité d'appliquer un correctif si les calculs portants sur la période du 26 septembre au 31 décembre 2020 s'avèrent inexacts.

Les dossiers reçus au plus tard le mardi 15 décembre à minuit, bénéficieront d'un traitement accéléré, pour qu'un paiement puisse intervenir dans des délais utiles, c'est-à-dire avant la fin de cette année. Passé la date du 15 décembre, les demandes d'aide restent bien entendu valables, mais la prise en considération des dossiers ne pourra pas se faire selon une procédure accélérée.

Les entreprises souhaitant obtenir rapidement un premier versement de l'aide aux cas de rigueur, doivent notamment remplir les conditions préalables suivantes:

  • avoir été créée avant le 1er mars 2020;
  • avoir ouvert son siège ou son établissement principal dans le canton avant le 2 octobre 2020;
  • exercer une partie prépondérante de son activité dans le canton de Genève;
  • être en règle avec les législations existantes sur le travail;
  • respecter les principes du développement durable;
  • ne pas être la propriété d'une collectivité publique (maximum 10% du capital autorisé);
  • ne pas déjà être au bénéfice d'aides COVID-19 destinées aux domaines de la culture, du sport, des transports publics ou des médias; 
  • renoncer à distribuer des dividendes et des tantièmes, pendant les 5 prochaines années;
  • ne pas rembourser ses apports en capital ni accorder des prêts à leur propriétaire ni à transférer des fonds octroyés à une société de leur groupe ayant un siège à l'étranger.