Précisions concernant le salaire minimum cantonal

Précisions concernant le salaire minimum cantonal
Précisions concernant le salaire minimum cantonal

La décision du Parlement fédéral du mercredi 14 décembre 2022 d’accepter la motion Ettlin a suscité légitimement des interrogations quant à ses conséquences sur le salaire minimum à Genève. 
 
Le principe de cette motion – faire primer les salaires des conventions collectives de travail (CCT) nationales étendues sur les salaires minimaux cantonaux – n’est pas encore en vigueur. Après son acceptation par le Parlement fédéral, elle doit désormais faire l’objet d’une loi d’application, qui devra être soumise aux milieux concernés, puis au Parlement et éventuellement au peuple en cas de référendum. Ce processus va donc encore prendre du temps et son issue est incertaine.
 
La motion Ettlin ne supprime pas les salaires minimaux mais créera, une fois la loi d’application en vigueur, une dérogation en faveur des CCT pour les salaires. Cela ne concernera donc que des secteurs comme l’hôtellerie/restauration ou la coiffure aujourd'hui, qui sont couverts par des CCT nationales de force obligatoire contenant des salaires inférieurs au salaire minimum légal.
 
A ce jour, et jusqu’à nouvel avis, le salaire minimum genevois reste applicable à toutes les entreprises du canton. L’OCIRT suit attentivement ce dossier et ne manquera pas de faire connaître, en temps voulu, toute modification du salaire minimum genevois 
sur sa page web.