Planification et réseau de soins - Comment les cantons vont-ils appliquer la loi fédérale sur le dossier électronique du patient ? L’exemple genevois

Le département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé (DEAS) de la République et du canton de Genève, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et l’Organe de coordination Confédération-cantons « eHealth Suisse » ont présenté, aujourd’hui à Genève, les nouvelles exigences légales en lien avec le dossier électronique du patient ainsi que le cadre de déploiement du futur dossier au niveau national. Cette présentation s’est faite sous l’éclairage de l’expérience positive menée à Genève depuis 2012. Avec « MonDossierMedical.ch », le canton a été pionnier en Suisse dans le lancement d’une plateforme informatisée de partage de données médicales. Aujourd’hui, tous les patients genevois peuvent, s’ils le souhaitent, partager leurs données médicales avec les professionnels de la santé du canton. La plateforme genevoise a atteint un nombre conséquent d’inscriptions et laisse entrevoir de nouvelles possibilités d’exploitation du dossier électronique du patient, toujours dans l’optique de servir au mieux les intérêts du patient, d'améliorer la qualité des traitements et d'augmenter l’efficience globale du système de santé.
Comment les cantons vont-ils appliquer la loi fédérale sur le dossier électronique du patient ? L’exemple genevois
Comment les cantons vont-ils appliquer la loi fédérale sur le dossier électronique du patient ? L’exemple genevois

La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)

Le 19 juin 2015, le Parlement a adopté la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP). Cette loi fixe les conditions organisationnelles et techniques d’introduction du futur dossier électronique du patient. A ce titre, elle fixe notamment les exigences en matière de protection et de sécurité des données, mais également les exigences pour assurer l’interopérabilité technique et sémantique. L’entrée en vigueur de la LDEP est prévue début 2017.

Avantages du dossier électronique du patient

L’introduction du dossier électronique du patient doit permettre à la population d’accéder à un système de santé efficace, sûr et économique. Le dossier électronique du patient va améliorer la qualité, la sécurité et l’efficience des traitements en garantissant un meilleur échange d’informations entre les professionnels de la santé impliqués dans le traitement d’un patient.
Grâce au dossier électronique du patient, les professionnels de la santé, qui ont préalablement reçu des droits d’accès par le patient, peuvent accéder, à tout moment et en tout lieu, aux données médicales pertinentes pour son traitement. Ils peuvent, par exemple, consulter ses documents médicaux tels que ses ordonnances médicales, ses résultats d’analyses médicales ou ses rapports radiologiques. Le partage d’informations entre les différents professionnels de la santé qui suivent un patient, contribue à garantir la qualité et la sécurité de sa prise en charge thérapeutique.

Le patient sera libre de décider s’il souhaite ouvrir un dossier électronique. Le patient pourra choisir en tout temps à quel professionnels de la santé il souhaite accorder des droits d’accès aux données contenues dans son dossier électronique. Le partage des données s’effectuera dans un cadre sécurisé. Le patient aura accès à l’intégralité des données contenues dans son dossier électronique grâce à un portail d’accès sécurisé.

Diffusion du dossier électronique du patient en Suisse

L’introduction du dossier électronique du patient nécessite une coordination des différents acteurs du système de la santé, soit aussi bien la Confédération, les cantons que les professionnels de la santé et elle doit également respecter le principe fédéraliste.

La loi fédérale sur le dossier électronique du patient prévoit que les hôpitaux disposeront d’un délai de trois ans, suite à l’entrée en vigueur de la loi, pour s’affilier à une communauté regroupant des professionnels de la santé et leurs institutions. Les maisons de naissance et les établissements médicaux-sociaux disposeront d’un délai de cinq ans. Les professionnels de la santé du domaine ambulatoire seront libres de décider s’ils souhaitent s’affilier à une telle communauté et de proposer un dossier électronique à leurs patients.

La Confédération pourra soutenir l’introduction du dossier électronique du patient en accordant des aides financières aux communautés et aux communautés de référence pour leur constitution et leur certification. Ces aides seront octroyées uniquement si la participation des cantons ou des tiers sera au moins égale à celle de la Confédération. La Confédération pourra accorder des aides financières d’un montant maximal de 30 millions de francs.

L’expérience genevoise de « MonDossierMedical.ch »

Trois ans après son lancement à l’échelle du canton, il est possible de dresser un bilan intermédiaire du déploiement actuel de la nouvelle plateforme médicale informatisée à Genève.

La volonté politique derrière le lancement de la plateforme « MonDossierMedical.ch » était de mettre à disposition un outil technologique performant qui pourrait servir au mieux les besoins et les intérêts du patient. Le système permet de partager l'information médicale par voie électronique entre les médecins, les prestataires de soins, et avec le patient, de manière sécurisée et en respectant l'éthique médicale.

Depuis le début, la plateforme qui a été développée en partenariat avec La Poste, s’est voulue ouverte à l’ensemble de la population. Il s’agit d’un projet de santé public et participatif, contrairement à d’autres initiatives qui se sont orientées dans la voie privée.

Le déploiement a reçu un bon accueil. L’expérience genevoise a permis de tester l’utilisation du système par les professionnels de la santé, les institutions et les patients eux-mêmes. Elle a aussi laissé entrevoir plusieurs pistes de collaborations et de synergies ayant une valeur ajoutée certaine pour les patients, quel que soit leur âge.

Le canton a atteint les objectifs qu’il s’était fixé dans le cadre de sa stratégie de déploiement initial. Celle-ci visait à intégrer en priorité les patients chroniques et à mobiliser les professionnels de la santé du canton, en particulier les médecins. A la fin 2015, « MonDossierMedical.ch » compte 10'000 patients connectés ainsi que 1'000 professionnels de santé, dont la moitié est composée de médecins de cabinet de ville.

Plusieurs nouvelles fonctionnalités ont été développées dans le cadre de la plateforme « MonDossierMedical.ch ». Ces fonctionnalités augmentent l'attrait de cet outil. Parmi elles, on peut citer le "Plan de soins partagé", réalisé en partenariat avec l'association PRISM (Promotion des Réseaux Intégrés des Soins aux Malades) et l’Institution genevoise de maintien à domicile (imad). Ce plan améliore le partage d'information notamment pour les patients complexes et permet une prise en charge intégrée avec un suivi continu des soins destinés à ces derniers.

Il s’agit désormais d’engager les étapes suivantes de « MonDossierMedical.ch » en mobilisant notamment d’autres catégories de patients, en fonction de leurs besoins spécifiques. A cet effet, plusieurs nouveaux centres d'inscription ont été mis sur pied dans le canton, en collaboration avec les Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG), qui sont l’un des partenaires historiques du projet.

Avec « MonDossierMedical.ch », le canton de Genève a joué un rôle pionnier et formateur. En posant les bases en matière de cybersanté (eHealth), l’expérience genevoise constitue un exemple utile et instructif pour l’entrée en vigueur de la loi fédérale et le déploiement du dossier électronique du patient au niveau de l’ensemble des cantons.

 

Dossier de presse

Voir aussi :

mondossiermedical.ch

eHealth Suisse

Office fédéral de la santé publique

 

Contacts médias

Mme Aurélie Rosemberg, secteur eHealth Genève,  022 546 50 30
M. Adrian Schmid, « eHealth Suisse », 058 462 90 97
Mme Salome von Greyerz, OFSP,  058 462 95 05

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