Le Grand Conseil a adopté, le 23 juin 2023, une modification de la loi sur l'accueil préscolaire (LAPr). Elle entrera en vigueur au plus tôt à la mi-septembre de cette année.
Actuellement, la loi prévoit, pour les structures d'accueil préscolaires, l'obligation de respecter :
- soit une convention collective de travail (CCT) pour le personnel de la petite enfance
- soit le statut du personnel de la collectivité publique concernée
- soit les usages du secteur de la petite enfance
La modification de la LAPr prévoit, quant à elle, que les structures d'accueil préscolaires devront respecter, à l'avenir :
- soit une CCT
- soit le statut du personnel de la collectivité publique
- soit le salaire minimum cantonal
Cette modification peut faire l'objet d'un référendum dont le délai de récolte de signature est de 40 jours. Si aucun référendum n'aboutit, le nouveau dispositif pourra entrer en vigueur au plus tôt le 16 septembre 2023. Le cadre légal actuel reste donc applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de cette modification.
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