La suppression des tolérances communales en matière de levée des déchets urbains issus des entreprises figure parmi les mesures du plan de gestion des déchets (PGD 2020-2025).
L’objectif de cette directive est de clarifier la situation et d'apporter une aide aux communes pour l'application de ces dispositions en matière de collecte des déchets urbains issus des entreprises.
L'aide à l'exécution correspond à la version amendée suite aux recommandations émises par la Surveillance des prix par courrier le 28 novembre 2023 et à la réponse du Département du territoire du 16 janvier 2024 .