Un contrat-type de travail (CTT) est un document contenant des règles édictées par l'État, généralement sur la base d'une requête du Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME). Ces règles régissent les rapports de travail entre employeurs et employés d'une profession ou d'une branche économique. Le contrat-type peut être établi lorsqu'il n'y a pas de convention collective de travail (CCT).
Compenser le travail dominical exceptionnel
La modification apportée au CTT du commerce de détail concerne la compensation que doit accorder un employeur à son personnel pour du travail effectué le dimanche de manière exceptionnelle.
Dès le 1er novembre prochain, si un employeur obtient l'autorisation d'ouvrir exceptionnellement son commerce un dimanche et que des employés travailleront ce jour-là, il devra leur accorder :
- soit son salaire majoré de 100%
- soit un congé compensatoire majoré de 100% des heures travaillées.
Il devra également, au préalable, obtenir le consentement de ses employés pour travailler ce dimanche.
L'annonce de cette modification a été publiée sur les pages de la Feuille d'avis officielle du jour.