Les grandes lignes du Projet fiscal 17

Type de publication:
Date de publication:
3 juillet 2017
Le Conseil fédéral a présenté la façon dont il compte réformer l'imposition des entreprises
Conseil fédéral Projet fiscal 2017
Le Conseil fédéral a donné un premier feu vert au Projet fiscal 17 le 9 juin 2017

Lors de sa séance du 9 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté l'essentiel des lignes directrices du Projet fiscal 17 (PF 17) élaborées au cours du printemps par l'organe de pilotage auquel participe le Conseiller d'Etat Serge Dal Busco. Le Département fédéral des finances doit maintenant soumettre au Conseil fédéral un projet destiné à la consultation d'ici au mois de septembre.

Le Conseil fédéral entend traiter le message sur le PF 17 au printemps 2018, son introduction rapide étant nécessaire pour garantir l'attrait de la Suisse, rétablir l'acceptation internationale et assurer le rendement des impôts.

Les principales mesures retenues par le Conseil fédéral sont listées ci-dessous.

Mesures fiscales

  • suppression des régimes cantonaux;
  • définition de la patent box resserrée et conforme au standard de l'OCDE;
  • introduction de déductions supplémentaires pour la recherche et le développement à hauteur de 50% au plus des frais effectifs;
  • introduction d'une limitation des allégements cumulés de 70% du bénéfice imposable;
  • augmentation de l'imposition des dividendes (70% au niveau fédéral direct et au minimum 70% au niveau cantonal).

La déduction des intérêts notionnels (NID), controversée dans la RIE III, a été abandonnée.

Autres mesures

  • relèvement de 17 à 20.5% de la part cantonale à l'impôt fédéral direct – au lieu de 21.2% selon la recommandation de l’organe de pilotage;
  • introduction d'une clause visant à tenir compte de l'impact de la réforme pour les villes et des communes;
  • hausse des prescriptions minimales de la Confédération en matière d'allocations familiales – le canton de Genève n'est pas concerné car les allocations sont déjà au-dessus du plancher.

Mise en oeuvre cantonale

Ces lignes directrices sont parfaitement compatibles avec le projet genevois actuellement suspendu au sein de la commission fiscale du Grand Conseil.

Il s’agit d’un projet plus consensuel et plus équilibré que le projet initial refusé lors de la votation du 12 février 2017, et il rejoint dans une large mesure les approches qui avaient guidé l’élaboration du projet de mise en œuvre cantonale. S’agissant de la part de l’IFD revenant aux cantons, Genève se mobilisera avec les autres cantons afin que celle-ci soit ramenée à 21,2%.

Concernant la suite des travaux au plan cantonal, le Conseil d’Etat prévoit de réactiver dès septembre la « Table ronde » réunissant toutes les parties concernées afin de les associer à ses réflexions sur la consultation sur l'avant-projet de loi du Conseil fédéral et d’examiner, sur la base du projet mis en consultation, d’éventuels ajustements au projet de mise en œuvre au plan cantonal. Les travaux au sein de la commission fiscale du Grand Conseil pourraient reprendre au premier semestre 2018.

Le Conseil d’État estime que le projet cantonal existant peut être maintenu pour l’essentiel soit, en substance, la détermination d’un taux unique d’imposition attractif permettant de maintenir l’emploi, un usage très modéré des autres outils fiscaux disponibles, une répartition équitable entre canton et communes et une série de mesures d’accompagnement utiles pour la société.

L’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale est prévue pour le 1er janvier 2019. Les cantons disposent d’un délai d’un an pour transposer le projet dans leur droit cantonal et le mettre en œuvre au 1er janvier 2020.

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