Formulaire de demande d'aide aux entreprises genevoises pour le second semestre 2021

illustration Cas de rigueur
illustration Cas de rigueur
Le 2 mars 2022, les autorités cantonales ont modifié la loi 12938 portant sur les aides financières aux entreprises genevoises considérées comme des cas de rigueur. Cette modification étend au 31 décembre 2021 la période d'indemnisation, précédemment limitée au 30 juin 2021.

Le programme de soutien aux cas de rigueur prévoit des aides financières à fonds perdu pour les entreprises, les indépendantes et indépendants, les associations et les fondations (tous secteurs confondus). Cette aide couvre désormais également la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.

Cette extension de la période d'indemnisation permet aux entreprises éligibles de bénéficier d'une aide financière pour une période supplémentaire de six mois. Elle est destinée aux entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 5 millions de francs et accusant une perte de chiffre d'affaires d'au moins 25%. 

Important
Seules les entreprises ayant déposé une demande de base (portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2020) et ayant obtenu une décision d'éligibilité à la mesure d'aide cas de rigueur peuvent remplir ce formulaire de demande.

Nous vous prions de bien vouloir consulter attentivement le Mode d'emploi du dispositif 2021 (2ème semestre) d’aide aux entreprises genevoises (COVID-19) avant de remplir le questionnaire en ligne permettant d'effectuer le dépôt du dossier de demande d'aide.

Le dossier, qui peut être transmis jusqu'au 30 avril 2022, doit contenir les documents suivants:

- Avenant à la convention de demande d'aide;
- Compte de résultat portant sur la période du 1er juillet au 31 décembre 2021;
- Extrait du registre du commerce (RC) ou attestation d'indépendant de la caisse AVS;
- Copie de(s) pièce(s) d'identité(s);
- Un relevé d'identité bancaire fourni par votre banque (e-banking) (pour éviter le refus des paiements);
- Copie de la dernière déclaration AVS.

Pour toutes questions complémentaires, vous pouvez contacter la ligne d'information téléphonique dédiée aux entreprises genevoises au 022 388 34 34 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00.