Le formulaire d'aide aux cadres avec fonction dirigeante est à présent disponible

Formulaire APG cantonales cadres fonction dirigeante aide coronavirus
Formulaire APG cantonales cadres fonction dirigeante aide coronavirus
Les employeurs-euses salariée-e-s de leur entreprise peuvent bénéficier d'indemnités cantonale rétroactives, pour la période comprise entre le 1er juin et le 16 septembre 2020. Ils-elles sont invités à remplir dès que possible le formulaire e-démarches prévu à cet effet. Le délai pour déposer sa demande est fixé au 21 janvier 2021.

Le 29 octobre 2020, le Grand Conseil de la République et Canton de Genève a adopté la loi urgente sur l’aide financière extraordinaire destinée aux cadres avec fonction dirigeante, pour la période entre le 1er juin et le 16 septembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19). Cette loi vise à pallier la période pendant laquelle les régimes fédéraux n'ont prévu aucune indemnisation pour les cadres dirigeant-e-s.

L'aide s’adresse aux personnes (ayants droits) qui occupent dans l'entreprise une position assimilable à celle d'un employeur ainsi qu'à leurs conjoint-e-s et leurs partenaires enregistré-e-s qui travaillent en tant que salarié-e-s dans l'entreprise.

Cette aide financière rétroactive est exclusivement destinée aux personnes ayant subi une perte de gain ou de salaire en raison d’une baisse d'activité significative de leur entreprise, en lien avec la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19). 

L’indemnité versée par l'Etat de Genève représente un montant équivalent à 80% de la perte de salaire enregistrée sur le mois à indemniser, mais au maximum 196 francs par jour calendrier. Cette aide extraordinaire est subsidiaire par rapport à d'autres prestations dont le demandeur aurait pu bénéficier.

Pour bénéficier de l'aide, l’entreprise doit soumettre sa demande via un formulaire en ligne

Une seule demande est déposée par entreprise pour toute la période considérée, soit du 1er juin au 16 septembre 2020, et pour tous les ayants droit. L’analyse d’éligibilité se fait ensuite par mois et par demandeur-euse.

Le délai de dépôt de la demande est fixé au 21 janvier 2021. 

Différentes conditions s'appliquent:

  • L'entreprise doit avoir une activité sur le canton de Genève, être inscrite au registre du commerce et affiliée à une caisse AVS. Elle doit pouvoir compter sur un minimum de 3 mois d'activité avant le mois pour lequel la demande est déposée.
  • L'entreprise a connu une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 55 % dans le mois pour lequel la demande est déposée par rapport au chiffre d'affaire moyen réalisé de 2015 à 2019. Si l'activité a débuté en 2020, la comparaison se fait sur la moyenne des trois mois précédant la demande où le chiffre d'affaires a été le plus élevé.
  • Le demandeur a subi une perte de gain durant le mois pour lequel la demande est déposée considérant que le revenu mensuel moyen de référence est déterminé par rapport au revenu soumis à l’AVS en 2019.
  • Le revenu annuel déterminant soumis à l'AVS du demandeur doit s'élever à au moins CHF 10'000.-. Le revenu est extrapolé sur une année entière si seule une partie de l'année a été travaillée.