Entrée en vigueur de la régulation des équipements médico-techniques lourds

Extrait du point presse du Conseil d'Etat du 15 janvier 2020.
Entrée en vigueur de la régulation des équipements médico-techniques lourds
Entrée en vigueur de la régulation des équipements médico-techniques lourds

Le conseil d'Etat a adopté le règlement relatif à la régulation des équipements médico-techniques lourds. Ce règlement concrétise l'article 33A de la loi sur la santé, du 7 avril 2006 (LS; K 1 03) visant à réguler les équipements médico-techniques lourds dans le canton de Genève, adopté par le Grand Conseil à la fin de l’an dernier. Le référendum annoncé par l’Association des médecins du canton de Genève ayant échoué à réunir le nombre de signatures requis, cette nouvelle disposition législative entrera en vigueur le 18 janvier.

La régulation des équipements médico-techniques lourds a pour objectif de limiter leur incidence sur la hausse des coûts de la santé et d'éviter de mettre à charge de l'assurance sociale des prestations superflues. C'est ainsi que dès l'entrée en vigueur de la loi, toute acquisition, mise en service ou utilisation d'un équipement lourd devra faire l'objet d'une autorisation du Conseil d'Etat. La loi amendée par le Grand conseil instaure à cette fin une commission cantonale d'évaluation chargée de préaviser les demandes d'autorisation.

En ce qui concerne le nombre d'appareils d'imagerie médicale, qu'il s'agisse de CT-Scan, de PET-Scan ou d'IRM, Genève présente une densité d’équipements nettement supérieure à la moyenne suisse par rapport à sa population. A titre d’exemple, le nombre de CT-Scan a encore augmenté de 77% ces cinq dernières années passant de 20 à 34 appareils, démontrant la nécessité de régulation dans ce domaine. Or l’offre surabondante de tels équipements se traduit par un volume de prestations supérieur à ce qu’exigerait le strict besoin des patients. Ces éléments contribuent à ce que les Genevois doivent payer des primes d’assurance-maladie supérieures à la moyenne nationale. Les cantons de Neuchâtel, Vaud, Fribourg, Jura et du Tessin ont d’ailleurs introduit depuis plusieurs années un tel dispositif.

Le règlement définit en particulier les équipements concernés, les étapes de la procédure considérée, les modalités d'évaluation du besoin et précise les dispositions transitoires.

Dossier de presse

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