COVID-19: Indemnité complémentaire pour les cadres avec fonction dirigeante

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi visant à mettre sur pied une aide complémentaire, pouvant aller jusqu'à 2'560 francs par mois, pour les employeur-euse-s ayant mis leur personnel à l'abri du chômage, en faisant notamment les démarches nécessaires pour obtenir des réductions d'horaire de travail (RHT).
fonction dirigeante

La pertinence de cette nouvelle mesure d'aide du Conseil d'Etat tient au fait que les chef-fe-s d'entreprise ont été placés par le Conseil fédéral sous le même régime RHT que leurs salariés, mais leur indemnité a été fixée au montant unique de 3'320 francs par mois. Cette somme s'avère jusqu'à trois fois moindre que les compensations prévues pour leurs employé-e-s, qu'ils s'efforcent pourtant de protéger tout au long de la crise sanitaire liée au coronavirus, sans déroger à leur responsabilité entrepreneuriale.

Pour des raisons d'égalité de traitement à l'égard des milliers de personnes qui représentent le poumon économique de notre canton, en engageant des apprenti-e-s et en créant des places de travail, le Département du développement économique (DDE) a donc proposé au Conseil d'Etat d'ajuster de manière proportionnelle leur indemnité. Le montant maximum de 2'560 francs additionnels représente la différence entre le traitement proposé par la Confédération au titre de RHT et 5'880 francs par mois, soit la somme maximale des allocations pour perte de gain (APG) dont peuvent bénéficier les indépendant-e-s n'étant pas directement concerné-e-s par une interdiction formelle d'exercer leur activité. En effet, les cadres dirigeants doivent pouvoir bénéficier d'un soutien équivalent, en fonction notamment de leur taux d'occupation déclaré.

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