COVID-19: l'Etat, l'USPI Genève, la CGI et l'Asloca Genève étendent le soutien aux entreprises s'agissant du paiement des loyers

Les autorités cantonales, l'Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI Genève), la Chambre genevoise immobilière (CGI) et l'Asloca Genève renouvellent, pour le mois de mai, leur accord d'exonération de loyer commercial passé en avril dernier. A cette aide de portée générale, les partenaires ajoutent une mesure spécifique aux établissements publics n’étant pas autorisés à rouvrir le 27 avril 2020, tels que les restaurants et les débits de boisson, notamment. Ce nouveau mécanisme de soutien couvre les périodes de mai et de juin 2020. L'exemption de mensualités, jusqu'à concurrence de 7000 francs, concerne les baux commerciaux ne dépassant pas les 10'000 francs par mois.
Renouvellement et extension de l'aide de l'Etat portant sur les loyers des entreprises suite au coronavirus

Ces dernières semaines, le canton de Genève, l'Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI Genève), la Chambre genevoise immobilière (CGI) et l'Asloca Genève ont permis à des milliers d'entreprises en difficulté suite à la crise engendrée par le coronavirus, de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de leur loyer commercial. La mesure portait sur la mensualité d'avril 2020 et les contrats de bail ne dépassant pas les 3500 francs (hors charges).

Au vu de la pertinence de ce soutien extraordinaire, les partenaires ont décidé d'en reconduire les modalités pour le mois de mai 2020. Compte tenu également du bilan tiré de cette première mesure et des besoins exprimés par les locataires commerciaux n'ayant pas pu en bénéficier, ils ont également consenti à étendre le principe d'exemption aux contrats de bail allant jusqu'à 10'000 francs par mois, charges non comprises. Ce mécanisme supplémentaire est applicable aux loyers des mois de mai et de juin 2020.

Préserver les emplois moins qualifiés

Désormais, les petites et les très petites entreprises ainsi que les indépendant-e-s ne disposant pas de réserves ou de fortune liquide suffisante pour payer leur loyer, peuvent bénéficier de l'extension de l'aide d'urgence du mois d'avril à la période de mai 2020, uniquement si leur loyer n'excède pas 3500 francs par mois (hors charges) et que les demandeurs remplissent le formulaire adéquat.

Aussi, les locataires tenant un établissement accueillant habituellement du public, mais fermé en vertu de l'ordonnance 2 COVID-19 du 13 mars dernier et non autorisés à rouvrir le 27 avril 2020, peuvent recourir au nouveau mécanisme de soutien extraordinaire. Ce dernier est valable pour les mensualités de mai et de juin, pour autant que leur loyer commercial soit compris entre 3501 francs et 7000 francs par mois (charges non comprises). Pour en bénéficier, le locataire doit par ailleurs attester avoir payé intégralement le loyer du mois d'avril 2020 et s'engage à ne pas licencier du personnel pour des motifs liés à la crise économique et sanitaire en cours.

Si les deux derniers critères sont remplis (loyer d'avril réglé par le locataire et maintien des emplois), mais que le bail commercial est compris entre 7001 francs et 10'000 francs (hors charges), le locataire pourra aussi solliciter une aide. Il devra alors faire état d'une activité exclusivement dédiée à la restauration ou au débit de boisson (restaurant, bars, cafés, tea-rooms, etc.). Il ne pourra en outre prétendre qu'à une indemnisation maximale de 7000 francs, le solde résiduel de loyer mensuel restant à sa charge.

Les deux mécanismes valables pour les périodes de mai et de juin font l'objet d'un formulaire distinct.

Trois aides spécifiques

Les modalités des accords signés entre l'Etat, l'Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI Genève), la Chambre genevoise immobilière (CGI) et l'Asloca Genève peuvent être résumés de la manière suivante:

  1. Pour les baux commerciaux ne dépassant pas les 3500 francs (hors charges), l'Etat reverse au bailleur 50% du montant d'exonération demandé par l'entreprise en difficulté. En contrepartie, le bailleur renonce à percevoir de son locataire le montant d'exemption sollicité. Cette aide, déployée en avril dernier, est reconduite pour le mois de mai 2020;
     
  2. Pour les baux commerciaux supérieurs à 3500 francs, mais n'excédant pas les 7000 francs (charges non comprises), le locataire s'engage à payer le mois d'avril, l'Etat verse au bailleur le loyer du mois de mai et le bailleur prend en charge le mois de juin. Cette nouvelle aide concerne les établissements habituellement ouverts au public, mais devant rester fermés au-delà du 27 avril 2020;
     
  3. Pour les baux commerciaux supérieurs à 7000 francs, mais n'excédant pas 10'000 francs (hors charges), l'aide est plafonnée à 7000 francs. Le locataire s'engage à payer le mois d'avril, l'Etat verse au bailleur le montant d'exonération pour le mois de mai et le bailleur prend en charge l'exemption sollicitée pour le mois de juin. Ce soutien spécifique est conditionné au fait que le locataire doit s'acquitter, en raison de la limite d'exonération fixée à 7000 francs, du montant résiduel de loyer pour les périodes de mai et de juin. Par ailleurs, cette aide ne concerne que les enseignes exclusivement actives dans la restauration et le débit de boisson n'ayant pas pu rouvrir le 27 avril 2020.

Un nouvel état des lieux en juin

Toujours en vertu de cette nouvelle série d'accords, les acteurs de l'économie immobilière acceptent de suspendre les paiements des acomptes relatifs aux charges, pour le ou les mois concernés, et s'engagent à inciter les propriétaires à accepter les mesures qui ont été négociées avec l'Asloca Genève et le Département du développement économique (DDE). Ils informent également les locataires visés par ces mesures de l'existence d'une aide des pouvoirs publics, en les invitant à formuler une requête à l'aide du formulaire mis à leur disposition sur le site de l'Etat de Genève.

De leur côté, les représentant-e-s des milieux de défense des locataires s'engagent à inviter les entreprises qui le peuvent à s'acquitter de leur mensualité, sans reporter les échéances et sans préjudice de leurs droits.

"Je tiens à remercier les parties prenantes à cet accord pour leur soutien réitéré à l'égard des entreprises les plus fragilisés de notre économie. Les observations finales du premier train de mesures déployées début avril nous ont convaincu de la nécessité d'étendre l'aide apportée à celles et à ceux qui en ont le plus besoin dans le contexte sanitaire difficile que nous traversons. Il est prévu que les parties prenantes de l'accord se rencontrent à la fin du mois de juin, pour procéder à un deuxième cycle d'évaluation et, le cas échéant, déterminer sur quelle voie poursuivre leurs actions", conclut M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat chargé du DDE.

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