La commission fiscale pour un taux de 13,49%

L'hôtel des finances, où siège la commission fiscale
L'hôtel des finances, où siège la commission fiscale
La commission parlementaire chargée d'étudier PF 17 a repris ses travaux

Lors de sa séance du 23 janvier 2018, la commission fiscale du Grand Conseil s'est prononcée en faveur d'un taux cantonal de 13,49% comme base de travail pour l'imposition des entreprises.

La commission avait décidé le 19 décembre 2017 de reprendre ses travaux sur la réforme de l'imposition des entreprises. A la lumière du Projet fiscal 17 présenté par le Conseil fédéral, elle poursuit l'étude des projets de lois 12'006 à 12'015 visant à l'application de la réforme au niveau cantonal.

 

Communiqué de presse de la commission fiscale du 23 janvier 2018