La commission fiscale pour un taux de 13,49%

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23 janvier 2018
La commission parlementaire chargée d'étudier PF 17 a repris ses travaux
L'hôtel des finances, où siège la commission fiscale
L'hôtel des finances, où siège la commission fiscale

Lors de sa séance du 23 janvier 2018, la commission fiscale du Grand Conseil s'est prononcée en faveur d'un taux cantonal de 13,49% comme base de travail pour l'imposition des entreprises.

La commission avait décidé le 19 décembre 2017 de reprendre ses travaux sur la réforme de l'imposition des entreprises. A la lumière du Projet fiscal 17 présenté par le Conseil fédéral, elle poursuit l'étude des projets de lois 12'006 à 12'015 visant à l'application de la réforme au niveau cantonal.

 

Communiqué de presse de la commission fiscale du 23 janvier 2018

 

 

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