La commission fiscale du Grand Conseil adopte les projets de loi

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Date de publication:
12 décembre 2018
Les députés ont voté les textes visant à la mise en œuvre cantonale de RFFA
L'Hôtel des finances, où siège la commission fiscale du Grand Conseil
L'Hôtel des finances, où siège la commission fiscale du Grand Conseil

La commission fiscale du Grand Conseil a approuvé le 11 décembre 2018 les projets de loi de mise en oeuvre cantonale de la Réforme de l'imposition des entreprises (RFFA).

Communiqué de presse

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