Gérer les procédures de permis d'occuper

1. L'essentiel en bref

Les procédures de permis d'occuper concernent toute personne (mandataire, propriétaire et/ou requérant) qui arrive à la fin d'un chantier de mise en œuvre d'une autorisation de construire délivrée par le département et qui souhaite pouvoir occuper, utiliser son bien (cf.  art. 7 LCI, art. 37 ou 38 du RCI).

Il existe deux types de procédures de permis d'occuper :

•    Les constructions ou installations ouvertes à un large public, au sens de l'article 7, alinéa 4 de la LCI, qui doivent obtenir un permis d'occuper auprès du département, plus précisément auprès de la Direction de l'inspectorat de la construction.
•    Les constructions ou installations soumises à la transmission au département d'une attestation globale de conformité (AGC), accompagnée de plans conformes à l'exécution, dès l'achèvement des travaux et avant l'occupation ou utilisation des locaux (cf. art. 37 du RCI).

Ces 2 types de procédures peuvent être combinées en fonction de l'affectation, des dimensions et de l'occupation des locaux.

Ces procédures de permis d'occuper peuvent être octroyées de façon provisoire et/ou partielle (cf. art. 37 et 39 du RCI).

Le département peut, par exemple, accepter de délivrer un permis d'occuper provisoire ou des AGC partielles pour des parties d'ouvrage achevées pouvant être occupées et séparées du reste de l'ouvrage encore en chantier.

Pour qui

Toute personne (mandataire, propriétaire et/ou requérant).

Quand

A la fin d'un chantier de mise en œuvre d'une autorisation de construire délivrée par le département pour pouvoir occuper/habiter/utiliser son bien (cf. art. 37 ou 38 du RCI).

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OAC - Direction de l'inspectorat de la construction
OAC - Direction de l'inspectorat de la construction
Case postale 22
1211 Genève 8
Dernière mise à jour
21 décembre 2023

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