Gérer les procédures de permis d'occuper

Rappel : Vous êtes concerné par cette procédure si la condition suivante figure sur votre autorisation :

• Les constructions et/ou installations présentement autorisées ne pourront être occupées ou utilisées à un titre quelconque avant le dépôt au département d'un dossier de plans conformes à l'exécution et de l’attestation officielle globale de conformité, établie par le mandataire professionnellement qualifié, cas échéant le requérant, dans les cas prévus par les articles 2, alinéa 3, phrase 2, et 6 LCI (cf. art. 7 al. 1 à 3 LCI).

A la fin de votre chantier, vous devez certifier que les travaux susmentionnés sont conformes à l'autorisation de construire, aux conditions de celle-ci ainsi qu'aux lois et règlements applicables au moment de l'entrée en force de l'autorisation.

Vous réalisez cette formalité directement sur la plateforme AC-Démat si vous suivez votre dossier numériquement :

• Vous attestez de la conformité de vos travaux et chargez les plans conformes à exécution dans la section "Demandes à traiter", onglet "Attestation conformité". Cette section est active uniquement si vous êtes concerné par la procédure. Une quittance sera alors générée et disponible dans votre dossier.
• Vous devez aussi joindre la Déclaration de conformité en protection incendie AEAI si celle-ci vous a été demandée.

Pour vous connecter à la plate-forme AC-Démat, consulter la page Demander une autorisation de construire.

Si toutefois vous avez opté pour une communication papier, vous devez envoyer votre attestation globale de conformité d'une construction, accompagnée des plans conformes à l'exécution à la Direction de l'inspectorat de la construction (DIC) ou par courriel à l'adresse permisdoccuper@etat.ge.ch.

Le département peut procéder à des contrôles de conformité de tous les objets autorisés (art. 8 LCI).