Lors de la délivrance d'une autorisation de construire, le département fixe, par le biais d'une condition d'autorisation, le type de procédure de permis d'occuper en fonction de l'objet autorisé. En règle générale, la condition n° 7 ou 8 définit le type de procédure.
Vous êtes concerné par Demander un permis d'occuper si la condition suivante figure sur votre autorisation :
• Les constructions et/ou installations présentement autorisées ne pourront être occupées ou utilisées à un titre quelconque avant l'obtention d'un permis d'occuper, respectivement d'utiliser, délivré par le département (cf. art. 7 al. 4 LCI et 38 RCI). La demande de permis d'occuper ou d'utiliser doit être adressée par écrit au département.
Vous êtes concerné par Fournir une attestation de conformité d'une construction si la condition suivante figure sur votre autorisation :
• Les constructions et/ou installations présentement autorisées ne pourront être occupées ou utilisées à un titre quelconque avant le dépôt au département d'un dossier de plans conformes à l'exécution et de l’attestation officielle globale de conformité, établie par le mandataire professionnellement qualifié, cas échéant le requérant, dans les cas prévus par les articles 2, alinéa 3, phrase 2, et 6 LCI (cf. art. 7 al. 1 à 3 LCI).
Vous êtes concerné par les 2 types de procédures, Demander de permis d'occuper et Fournir une attestation de conformité d'une construction si la condition suivante figure sur votre autorisation :
• Le/la/les… présentement autorisé(e)(s) ne pourra/pourront être occupé(e)(s) ou utilisé(e)(s) à un titre quelconque avant l'obtention d'un permis d'occuper, respectivement d'utiliser, délivré par le département (cf. art. 7 al. 4 LCI et 38 RALCI). La demande de permis d'occuper ou d'utiliser doit être adressée par écrit au département. Le/la/les… présentement autorisé(e)(s) ne pourra/pourront être occupé(e)(s) ou utilisé(e)(s) à un titre quelconque avant le dépôt au département d'un dossier de plans conformes à l'exécution et de l’attestation globale de conformité, établie par le mandataire professionnellement qualifié, cas échéant le requérant, dans les cas prévus par les articles 2, alinéa 3, phrase 2, et 6 LCI (cf. art. 7 al. 1 à 3 LCI)..
Vous n'êtes pas concerné par une procédure de permis d'occuper (cas des objets mineurs et/ou de très peu d'importance) si la condition suivante figure sur votre autorisation :
• La réalisation du présent projet n'est pas soumise à un contrôle systématique de l'Etat. Le département peut toutefois faire visiter en tout temps par ses agents ou ceux des départements intéressés, les constructions, les installations et les dépôts en tout genre (cf. art. 8 LCI).
Pour qui
Toute personne (mandataire, propriétaire et/ou requérant).
Quand
A la fin d'un chantier de mise en œuvre d'une autorisation de construire délivrée par le département pour pouvoir occuper/habiter/utiliser son bien (cf. art. 37 ou 38 du RCI).
