Gérer les procédures de permis d'occuper

3. Demander un permis d'occuper

Rappel : Vous êtes concerné par cette procédure si la condition suivante figure sur votre autorisation :

•Les constructions et/ou installations présentement autorisées ne pourront être occupées ou utilisées à un titre quelconque avant l'obtention d'un permis d'occuper, respectivement d'utiliser, délivré par le département (cf. art. 7 al. 4 LCI et 38 RCI). La demande de permis d'occuper ou d'utiliser doit être adressée par écrit au département.
 

Pour les procédures nécessitant l'obtention d'un permis d'occuper, une demande écrite doit être adressée à la Direction de l'inspectorat de la construction (DIC), par courriel à l'adresse permisdoccuper@etat.ge.ch.

L'inspecteur ICC en charge du dossier vous contactera pour convenir d'un rendez-vous et identifier les documents à transmettre, nécessaires à la délivrance du permis d'occuper.

Pensez à anticiper votre demande. Ce processus requiert une instruction, et peut être long.

Pour qui

Toute personne (mandataire, propriétaire et/ou requérant).

Quand

A la fin d'un chantier de mise en œuvre d'une autorisation de construire délivrée par le département pour pouvoir occuper/habiter/utiliser son bien (cf. art. 37 ou 38 du RCI).

Nous contacter

OAC - Direction de l'inspectorat de la construction
OAC - Direction de l'inspectorat de la construction
Case postale 22
1211 Genève 8
Dernière mise à jour
21 décembre 2023

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