Autorisation d'exploiter une institution de santé
8. Fermeture d'une institution de santé
La fermeture d'une institution de santé doit être préalablement annoncée au service compétent (selon le type d'institution).
Annoncer la fermeture d'une IS
Une fois le formulaire en ligne validé, l'exploitant reçoit un courriel de confirmation avec une feuille-signature. Elle sert à formaliser la demande. La feuille dûment complétée doit être retournée en original, par courrier, au service compétent (selon le type d'institution).