Autorisation d'exploiter une institution de santé
5. Changement de raison sociale ou reprise
Avant d'entamer votre démarche, veuillez prendre connaissance des informations sur la page Autorisation d’exploiter une institution de santé - l'essentiel en bref
Tout changement de raison sociale ou reprise doit être préalablement annoncé au service compétent (selon le type d'institution).
Pièces à joindre
Pour l'annonce de changement de raison sociale de l'institution de santé ou de reprise, l'exploitant (représentant ayant qualité pour signer) doit être en possession de l'extrait à jour de l'inscription au registre du commerce.
Prix
Cette procédure est soumise à un émolument de 200.- francs, à l'exception des pharmacies d'établissement médical dont l'émolument est de 100.- francs.
Annoncer un changement de raison sociale
Une fois le formulaire en ligne validé, l'exploitant reçoit un courriel de confirmation avec une feuille-signature. Elle sert à formaliser la demande. La feuille dûment complétée doit être retournée en original, par courrier, au service compétent (selon le type d'institution).