République et canton de Genève
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Loi 13146 Suspension des délais référendaires à Pâques
Délais référendaires
Oui
Non
Loi 13175 Nombre de signatures pour les initiatives et les référendums
Signatures IN/REF
Oui
Non
Loi 13253 Hymne officiel de la République et canton de Genève
Hymne officiel
Oui
Non
Loi 12290 Pour de la PPE en droit de superficie dans le PAV
Loi 12290 PPE PAV
Oui
Non
Loi 12291 Pour de la PPE dans le PAV
Loi 12291 PPE PAV
Oui
Non
IN178 « Pour la réduction de l’impôt sur les véhicules »
IN178 véhicules
Oui
Non
Contreprojet à l'IN178 Imposition écoresponsable et équitable des véhicules
Contreprojet IN178
Oui
Non
Question subsidiaire: IN178 ou contreprojet ?
Question subsidiaire
Initiative
Contreprojet
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