Pensions alimentaires impayées

Pour bénéficier d'une avance de pension, les conditions de l'aide au recouvrement doivent impérativement être remplies.

De plus :

1. Vous devez avoir un domicile dans le canton de Genève depuis un an au moins (sauf si vous receviez des avances dans un autre canton suisse avant de vous établir à Genève).
    
2. Votre revenu annuel déterminant (RDU) ne doit pas dépasser :
   – 125'000 Frs concernant l'avance pour un enfant
   – 43'000 Frs (sans enfant) ou 50'000 Frs (avec enfant-s à charge) concernant l'avance pour des personnes étant mariées / séparées /divorcées / sous (ex-)partenariat enregistré.
    
3. Vous et/ou votre(vos) enfant(s) mineur(s) ne devez pas avoir déjà épuisé votre droit à une avance du SCARPA.

Montant et durée de l'avance

Le montant de l'avance de pension correspond au montant fixé dans le titre d'entretien mais au maximum à :

• 673 Frs par mois pour un enfant mineur ou majeur
• 833 Frs par mois pour une personne mariée / séparée /divorcée / sous (ex-)partenariat enregistré.

Les avances sont versées pendant une durée de 36 mois maximum (48 mois dans certaines conditions).

A noter que l'aide au recouvrement continue même s'il n'y a plus d'avances, c'est-à-dire postérieurement aux 36/48 mois.