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IN 198 « Pour une contraception gratuite »
IN contraception gratuite
Oui
Non
Loi 13725 crédit de 39 500 000 francs pour la réalisation de projets transfrontaliers
Loi 13725
Oui
Non
Loi 13025 LDTR pour que les locataires puissent devenir, s’ils le souhaitent, propriétaires de leur propre logement
Loi LDTR
Oui
Non
Loi 13579 indemnité à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève
Loi indemnité HES-SO
Oui
Non
