Subventions électromobilité
4. Questions sur la subvention de borne électromobilité
Informations générales au sujet de la subvention pour l'électrification des parking d'habitation collective
Mon immeuble est ancien, puis-je recourir à la subvention ?
Oui, tous les immeubles de plus de 5 logements, construits avant 2022 sont éligibles à une demande de subvention.
Puis-je facturer les frais d'installation sur le loyer des utilisateurs de mon immeuble ?
Pour bénéficier de la subvention, le modèle d’affaire devra être présenté en pièce jointe de la demande et démontrer que la subvention vient en déduction des frais facturés à l’utilisateur final de l’infrastructure.
Vous pouvez informer le propriétaire de votre place de parc, qui pourra décider de cette démarche et le cas échéant bénéficier de la subvention selon les critères évoqués.
Puis-je recourir à un tiers investisseur pour électrifier mon parking ?
Oui, il est possible de recourir à un tiers investisseur pour l'installation de l'électrification.
Borne installée dans le cadre d'un projet planifié sur un parking collectif
Je suis un propriétaire d'un parking collectif et souhaite installer une ou plusieurs bornes de recharge pour véhicules électriques, puis-je solliciter la subvention borne électromobilité ?
Non, depuis le 1e février 2024, la subvention pour l’électrification des parkings remplace la subvention bornes électromobilité. Ainsi pour l’équipement d’un parking collectif, vous pouvez solliciter la subvention uniquement selon les critères présentés sous 2.Electrification des parkings d'habitation collective. La recharge de véhicules électriques ne bénéficie plus de subvention.
Informations générales au sujet de la subvention borne électromobilité
Tout véhicule plug-in (avec prise) moderne est concerné, qu'il s'agisse de véhicules 100% électriques ou hybrides rechargeables.
Peut-on installer une borne de recharge à l'extérieur, sur un terrain en plein air ?
Oui, des modèles spécifiques sont adaptés à une installation en plein air. Toutefois la subvention électrification des parkings ne s’adresse qu’à des installations dans des parkings en ouvrage.
Oui, mais la prise simple n’est pas subventionnée. Des informations générales sur la recharge, les chargeurs, les prises etc. sont disponibles dans la Stratégie de l'électromobilité 2030. De nombreux sites consacrés à ce sujet offrent également une information utile.
A qui un requérant peut-il s'adresser pour obtenir des informations sur ce sujet ?
Les concessionnaires automobiles, les électriciens, certaines associations automobiles ainsi que les fournisseurs d'énergie peuvent donner ces informations.
Informations relatives aux critères de la subvention borne électromobilité
Comment s'assurer que la borne a un accès non payant et ne fait pas partie d'un réseau de bornes ?
Pour répondre à cette condition, le contrat d'installation de la borne ne doit pas faire état d'une connexion à un des réseaux nationaux de recharge (par exemple: EVpass, Move…).
Puis-je solliciter plus d'une subvention borne électromobilité ?
Afin de servir le plus de citoyens possible, la subvention pour borne individuelle installée dans un parking individuel ou collectif est pour l'heure limitée à une par requérant.
Puis-je faire appel à un installateur ou acquérir du matériel provenant de l'extérieur du canton ?
Oui, il est possible d’acheter sa borne hors du canton, toutefois l'installateur doit impérativement respecter les critères relatifs à l'OIBT et pouvoir le démontrer.
Oui, selon les critères définis.
Borne installée sur une place de parking individuelle
Non, plus depuis le 31 janvier 2024, les bornes individuelle ne bénéficie plus d'une subvention.
Oui, vous devez toutefois avant toute installation obtenir l’autorisation du propriétaire. Cette autorisation devra être fournie avec la demande de subvention.
Non. La subvention ne concerne que les parkings liés à des logements.
Non, l'adresse du bâtiment à équiper doit se situer sur le canton de Genève.
Oui, l'adresse du bâtiment à équiper doit se situer sur le canton de Genève. La subvention individuelle à la borne ne peut être obtenu que si elle a été installée avant le 1er avril 2024
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