6. Principales bases légales
- Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN)
- Ordonnance du 6 septembre 2006 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (OTN)
- Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)
- Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
- Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
- Règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance vieillesse et survivants (RAVS)