Qualité de l'eau potable
5. Devoirs des propriétaires de bâtiments et de leurs régies
L'eau potable ainsi que les installations permettant sa distribution sont soumises à un certain nombre d'exigences légales en termes de qualité et de sécurité afin de protéger la santé des consommateurs.
Pour qui
- Tous les propriétaires de logements ou de bâtiments.
- Toutes les régies immobilières représentant un propriétaire de logements ou de bâtiments.
Responsabilités et devoirs
En tant que propriétaire ou régie immobilière, vous êtes légalement responsable de la qualité de l'eau potable, qui est remise à vos locataires ou aux utilisateurs de vos locaux. De ce fait, vous avez des responsabilités et des devoirs non seulement concernant la qualité de l'eau potable mise à disposition, mais également concernant l'état et la sécurité des installations sanitaires permettant sa distribution.
Devoirs
- Prendre toutes les dispositions nécessaires en cas de résultats montrant que l'eau potable ne répond pas aux exigences de la législation.
- Entretenir les réseaux internes à vos logements et/ou bâtiments, y compris les adoucisseurs.
- Mandater des entreprises qualifiées, ayant les compétences adéquates et nécessaires, par exemple installateurs sanitaires agréés au bénéfice d'une attestation de la société suisse de l'Industrie du gaz et des eaux ou SVGW.
- Avertir de la non-potabilité de l'eau les locataires et utilisateurs des locaux concernés en cas de contaminations des réseaux dont vous êtes responsable.
-
Avertir l'autorité cantonale compétente, le service de la consommation et des affaires vétérinaires - SCAV, et si besoin SIG, en cas de contaminations des réseaux dont vous êtes responsable.
Obligation
- Qualité des différents réseaux d'eau appartenant aux biens concernés.
- Travaux et interventions réalisés sur les différents circuits d'eau.
- Présence d'adoucisseurs.
- Périodes d'inactivité et conditions de remise en fonction pour l'ensemble des installations.
- Alerte des locataires, des utilisateurs et de l'autorité cantonale compétente, à savoir le service de la consommation et des affaires vétérinaires - SCAV), en cas de non-potabilité de l'eau (procédure bien établie à rédiger).
A noter
Le propriétaire d'une maison qui reçoit de l'eau uniquement pour sa consommation personnelle n'est pas concerné.
Documents d'aide pour assurer le respect des exigences légales
La société suisse de l'Industrie du gaz et des eaux, SVGW ou association pour l'eau, le gaz et la chaleur, met à disposition un grand nombre de directives, recommandations et notices techniques afin de vous aider de manière concrète à mettre la législation en pratique. Les réglementations SVGW définissent notamment les exigences et les règles de l'art de la technique.
Vous trouverez ci-après les différents documents d'intérêt existants :
- Directive pour les installations d'eau potable - W3 : règles générales qui régissent la construction des installations d'eau potable et qui s'adressent tant au personnel d'exploitation qu'aux cadres administratifs, aux bureaux d'ingénieurs et aux installateurs
- Directive pour la protection contre les retours d'eau dans les installations sanitaires - W3/C1 : mesures de sécurité visant à prévenir les retours d’eau non potable provenant d’installations domestiques dans le réseau d’eau potable
- Directive pour l'exploitation et la maintenance des installations sanitaires - W3/C2 : exigences pour l’exploitation, la maintenance, l'entretien et le contrôle des installations sanitaires dans les bâtiments, sachant que ces éléments doivent faire partie intégrante de l'autocontrôle
- Directive pour l'hygiène dans les installations d'eau potable - W3/C3 : mesures visant à garantir une qualité irréprochable de l’eau potable dans les installations d’eau chaude et d’eau froide selon les bonnes pratiques prescrites par la législation
- Directive pour l'autocontrôle dans les installations d'eau potable des bâtiments W3/C4 : Conseils et liste des contrôles pour les propriétaires et exploitants d'installations d'eau potable des bâtiments ou pour la personne responsable du bon fonctionnement, de la maintenance et de l'autocontrôle de ces installations nécessaires pour réduire les risques chimiques et microbiologiques dans les installations d'eau potable froide et chaude
Recommandations
A faire
- Rappeler aux entreprises qui exécutent des travaux leur devoirs d’annonce auprès de SIG, spécialement lors de travaux susceptibles de modifier la qualité de l’eau potable comme par exemple l'installation d'un adoucisseur.
- S’assurer auprès des entreprises qu'un carnet d’entretien des appareils existe et qu’il a bien été complété après l’exécution des travaux.
A consulter
- Aide pour l'autocontrôle des installations d'eau potable dans les bâtiments
- Exemple de composants de l'autocontrôle pour l'eau chaude
- Recommandations pour la remise en service d'installations sanitaires d'eau
Que faire si l'eau potable présente un danger pour la santé?
En tant que responsable légal, vous devez prendre les mesures suivantes :
- Informer sans délai les locataires et utilisateurs des locaux concernés.
- Informer sans délai le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) qui est l'autorité cantonale compétente.
- Si besoin, informer également SIG, urgences 24h/24 au 022 420 88 11.
- Prendre toutes les mesures requises pour écarter le danger.