3. Fiches de données de sécurité
La fiche de données de sécurité vise à renseigner les personnes qui, à titre professionnel ou commercial, utilisent des substances ou des préparations, afin qu'elles puissent prendre les mesures qui s'imposent sur le plan de la protection de la santé, de la sécurité au travail et de la protection de l'environnement.
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Aucune fiche de données de sécurité n’est requise pour :
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Pour qui
La fiche de données de sécurité doit être établie par :
- Le fabricant suisse
- L’importateur pour les produits importés
- Les commerçants qui remettent des produits chimiques sous un autre nom commercial, dans un emballage différent de celui du fabricant d’origine ou pour un autre usage.
Obtenir une fiche de sécurité
Toute personne remettant des substances ou préparations dangereuses à des personnes qui les utilisent à titre professionnel ou commercial est tenue de fournir une fiche de données de sécurité au plus tard lors de la première remise (pour les préparations non dangereuses: sur demande uniquement).
Dans les commerces de détail tels que magasins de bricolage et autres, une fiche de données de sécurité doit être remise aux utilisateurs professionnels ou commerciaux qui en font la demande.
Voir aussi