Pensions alimentaires impayées
5. Personne débitrice d'aliments
- Le SCARPA est un service d'exécution. Il est tenu de recouvrer les montants qui sont fixés dans le titre d'entretien. Il ne peut en aucun cas les modifier même si votre situation a changé.
- Le SCARPA entreprend toute démarche utile en vue de recouvrer les pensions dues. S'il y a lieu, il peut déposer à votre encontre des procédures civiles et/ou pénales.
- Le SCARPA vous informe par écrit de son intervention. Dès le 1er jour d'intervention du service, vous devez payer la pension auprès de celui-ci et non plus auprès de la personne créancière ou de la personne qui la représente. Ce n'est que lorsque le SCARPA cesse son intervention, ce dont le service vous informe par écrit, que vous pouvez à nouveau adresser vos paiements à la personne créancière ou à celle qui la représente.
Coordonnées bancaires du SCARPA