Pensions alimentaires impayées

5. Débiteur d'aliments

  • Le SCARPA est un service d'exécution. Il est tenu de recouvrer les montants qui ont été fixés par le tribunal. Il ne peut en aucun cas les modifier même si votre situation a changé.
     
  • Le SCARPA entreprend toute démarche utile en vue de recouvrer les pensions dues. S'il y a lieu, il peut déposer à votre encontre des procédures civiles et/ou pénales.
     
  • Le SCARPA vous informe par écrit de son intervention. Dès lors, et pendant la période de son mandat, tout paiement d'un montant de pension doit impérativement et exclusivement être adressé au SCARPA.
    Coordonnées bancaires du SCARPA 

 

Informations aux débiteurs d'aliments 

Dernière modification
12 septembre 2017
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