L'essentiel en bref

Pour ouvrir et exploiter une école privée, vous devez obtenir une autorisation. Vérifiez tout d'abord que votre projet ne fait pas partie des exceptions.

Votre projet ne doit rien comporter de contraire à l’ordre public, en particulier à la bonne foi dans les affaires, à la sécurité, à la santé et à la morale publiques.

Si votre projet relève de l'enseignement obligatoire (4-15 ans), vous devez répondre à certaines exigences de conformité avec l'enseignement public.

Une fois votre projet déposé, un entretien vous est proposé pour déterminer si votre dossier doit être complété. Dès lors que votre demande est conforme, une autorisation provisoire et conditionnelle vous est délivrée.  Elle est confirmée au terme des trois premières années d'activité si tout est conforme.

Vous devez obtenir l'autorisation d'exploitation avant de lancer toute campagne publicitaire et d'ouvrir les cours.

Après l'obtention de l'autorisation, vous devez respecter vos engagements initiaux en répondant aux demandes formulées par l'Etat, chargé de délivrer les autorisations et d'assurer la surveillance des écoles privées.

Les changements d'adresse et autres modifications importantes doivent être annoncés préalablement à leur entrée en vigueur.

L'Etat ne garantit ni le contenu, ni la qualité de l'enseignement dispensé par les écoles privées. Il s'assure de la cohérence et de l'adéquation entre les prestations annoncées et les moyens mis en œuvre pour les réaliser.

Vous pouvez consulter le répertoire des écoles privées bénéficiant d'une autorisation.

Pour toute information supplémentaire:

Contact
Service de l'enseignement privé
Rue des Gazomètres 1
1205 Genève
Tél:  +41 22 5467260
E-mail : sep@etat.ge.ch

Heures d'ouverture
Accueil du public : 9h00 à 12h00 ou sur rendez-vous
Réception téléphonique : 9h00 à 12h00

Exceptions

Les structures suivantes n'ont pas à faire de demande d'autorisation auprès du service de l'enseignement privé (SEP) :

1. Les crèches et garderies (0-4 ans) doivent suivre la procédure spécifique à l'ouverture d'une institution petite enfance.

2. Les structures d'enseignement de degré tertiaire relèvent des hautes écoles et ne sont pas soumises à autorisation à Genève; elles doivent s'adresser à l'agence suisse d’accréditation et d’assurance qualité.

3. Les structures non assimilées à des écoles (centres sportifs, cours de développement personnel, cours en entreprises, coaching, services à la clientèle, ateliers) n'ont pas d'autorisation à demander auprès du SEP.

En cas de doute, n'hésitez pas à nous contacter:

Plan d'accès :

Demande d'autorisation

Pour déposer votre demande d'autorisation d'ouverture d'une école privée, vous devez:

1) Vérifier que votre école ne fait pas partie des exceptions.

2) Rassembler les documents listés dans les formalités à accomplir.

3) Remplir les formules suivantes :

4) Prendre connaissance des exigences concernant les locaux et remplir l'attestation de conformité.

5) Renvoyer l'ensemble des documents par courrier postal, les formules devant être signées en original à :

Service de l'enseignement privé
Rue des Gazomètres 1
1205 Genève


Si vous souhaitez consulter le détail des dispositions légales et réglementaires relatives à l'enseignement privé:

 

Contrôle et surveillance

Les écoles privées sont tenues de respecter les principes de la bonne foi en affaire, l'ordre public et les bonnes mœurs.

Elles peuvent être soumises au contrôle de divers services ou offices de l'Etat, voire de mandataires externes, sur des aspects particuliers.

Sur demande, le service de l'enseignement privé (SEP) délivre une attestation confirmant qu'un établissement est au bénéfice d'une autorisation d'exploiter.

L'autorisation n'est en aucun cas une reconnaissance de la qualité de l'enseignement.

La surveillance des écoles privées par le SEP se déploie selon plusieurs axes

Bilan d'activité : durant ses trois premières années d'existence, l'école privée réalise, à la demande du SEP, un bilan annuel. Le troisième et dernier bilan d'activité permet, si toutes les conditions sont respectées, de confirmer l'autorisation d'exploiter.

Recensements: le SEP procède à un recensement régulier des écoles et de leur personnel.

Inspections des écoles privées de scolarité obligatoire (élèves de 4 à 15 ans) : des inspections régulières sont menées dans les écoles privées par le service de l'enseignement privé. Cette surveillance permet de s'assurer que les écoles n'acceptent que des élèves pouvant suivre raisonnablement l'enseignement souscrit et que ce dernier est dispensé dans des conditions qui ne sont pas préjudiciables à leur santé. Elle permet aussi de vérifier que l'enseignement transmis est au moins équivalent à ce qui se fait dans l'enseignement public, tout en tenant compte des particularités des écoles (pédagogies alternatives, programmes étrangers, etc.) - voir les dispositions relatives.

Exercices d'évacuation des locaux utilisés pour l'enseignement

  • Les écoles et établissements similaires font partie des bâtiments présentant des risques spéciaux.
  • Leurs propriétaires doivent respecter les mesures de protection incendie définies par le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie (DALE), ainsi que la norme et les directives de l'association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI).
  • Les prescriptions y relatives sont explicitées dans la directive No 5 - Prévention et sécurité incendie Bâtiments scolaires et assimilés (crèches, garderies, jardins d'enfants et tous lieux où des cours sont donnés) du règlement d'application de la loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers F 4 05.01. www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_f4_05p01.html

Protection des mineurs :

Toutes les personnes qui sont en relation avec des mineurs dans le cadre d'une profession, d'une charge ou d'une fonction ont le devoir de signaler au service de protection des mineurs les situations qui pourraient justifier une intervention.

 

Enseignement primaire et secondaire

Les écoles privées de scolarité obligatoire (primaire et secondaire I) doivent assurer à leurs élèves au minimum l'équivalent des plans d'études genevois.

Lorsque les écoles privées optent pour une pédagogie et/ou des programmes spécifiques, elles doivent être à même d'en démontrer l'équivalence avec le plan d'études romand.

Un document récapitule toutes les informations utiles : Enseignement général 4-18 ans - Informations.

Prescriptions médicales et directives utiles aux médecins répondants désignés par les écoles privées : Recommandations du service de santé de la jeunesse (SSEJ) à l'intention des écoles privées.

Les écoles privées sont tenues d'informer les parents sur les normes d'admission au DIP pour les élèves venant du privé.

 

Annoncer un changement

Les écoles privées doivent annoncer à l'avance au service de l'enseignement privé (SEP) certains changements.

Changements à annoncer à l'avance :

Adresse/Locaux

Adresse administrative, téléphone, télécopieur, e-mail et site Internet : annoncer les changements par courrier ou par courriel.      

Locaux destinés à recevoir les élèves, documents à remettre au service de l'enseignement privé :

  • nouvelle construction, transformation de locaux ou changement d'affectation nécessitant une demande d'autorisation de construire : copie de l'autorisation de construire.
  • constructions existantes ne nécessitant pas de demande d'autorisation de construire : attestation de conformité des locaux d'enseignement.

Pour plus de détails, voir le document Locaux - Récapitulatif.

 

Direction

Dossier à envoyer :

  • une formule II – direction
  • un extrait de casier judiciaire émis par le pays de résidence daté de moins de trois mois et remis en original
  • copie des titres et diplômes

Après examen du dossier et constat de conformité, le service de l'enseignement privé valide la demande.

 

Médecin répondant

Le service de santé de l'enfance et de la jeunesse (SSEJ) doit être avisé en cas de changement de médecin répondant. Il communiquera les prescriptions médicales à la personne nouvellement désignée.

Seules les écoles relevant de l'enseignement primaire, secondaire I et II ont l'obligation de désigner un médecin répondant.

 

Programmes / Nouvelle filière

Ajustement des programmes existants : annoncer les modifications apportées, joindre le descriptif des programmes modifiés et tout autre document pertinent.

Ouverture d'une filière d'enseignement différente des objectifs initiaux de l'école : une autorisation d'exploiter complémentaire doit être obtenue avant le lancement de la campagne publicitaire et le début des cours. Des renseignements complémentaires, un entretien, ou la consultation d'autres services ou organismes s'avèrent parfois nécessaires selon la complexité du projet.

Dossier à envoyer :

Raison de commerce / Statut juridique

La raison de commerce doit respecter le principe de la véracité et de l'interdiction d'induire en erreur. Le nom de famille du chef ou de la cheffe de maison doit figurer dans la raison de commerce des entreprises individuelles. Le choix du statut juridique est laissé au libre choix des exploitants.

Le changement de nom de l'école et/ou de statut juridique doit être annoncé au service de l'enseignement privé, le cas échéant avec copie de l'inscription au registre du commerce et un exemplaire des nouveaux statuts. Veuillez également fournir toute précision utile sur l'utilisation complémentaire d'abréviations, de logos, de noms commerciaux, d'enseignes ou d'indications analogues.

Le papier à lettres et toute documentation diffusée par l'école doivent être mis à jour.

Pour tout renseignement sur les raisons de commerce et les formes juridiques, veuillez consulter un conseiller ou une conseillère juridique, une fiduciaire, ou les sites Internet d'informations (Portail PME  et Registre du commerce).