L'essentiel en bref

Le canton peut accorder des aides financières sous différentes formes pour accompagner les exploitations agricoles vers une sortie de leurs difficultés économiques. Ces soutiens peuvent par exemple intervenir suite à une difficulté dont l'exploitant n'est pas responsable, une hausse des taux d'intérêts, une perte de surfaces cultivables en location ou une volonté de changer d'activité professionnelle.

Suivant le type de situation, ces aides financières peuvent prendre la forme :

  • de prêts sans intérêt
  • de subventions à fonds perdus.

 

Aides aux exploitations paysannes

Ces mesures fédérales permettent au canton d'accorder aux exploitants agricoles des prêts sans intérêts afin de :

  • remédier à des difficultés financières dont les exploitants ne sont pas responsables
  • remplacer des prêts coûtants intérêts (conversion de dette)
  • faciliter la cessation d'exploitation.

Ces aides sont consenties contre des garanties réelles (cédules ou affectations hypothécaires par exemple).

Les prêts au titre de l'aide aux exploitations ne sont versés que si la taille de l'exploitation correspond au minimum à une unité de main-d'œuvre standard (UMOS), que le requérant dispose d'une des formations professionnelles requises et qu'il ne dépasse pas les limites de revenu et de fortune fixées.

L’autorité de décision en la matière est la commission d’attribution du fonds de compensation agricole. Elle est composée de 7 membres, dont six représentants des filières de l’agriculture genevoise, et présidée par l'office cantonal de l'agriculture et de la nature.

Effectuer une demande d'aides aux exploitations paysannes et pour les mesures de désendettement fédérales et cantonales

 

Remédier à des difficultés financières

Un prêt sans intérêts peut être une aide lorsqu'un exploitant ne parvient pas, temporairement, à s'acquitter de ses obligations financières. Une telle aide ne peut intervenir que pour une exploitation pour laquelle les perspectives d'avenir permettent d'envisager un retour à une situation financière saine. Elle peut être assortie de conditions et de charges pour atteindre cet objectif.
La durée de remboursement d'un prêt peut s'étendre jusqu'à une durée maximum de 15 à 18 ans. La charge financière annuelle résultant d'une telle intervention peut être supérieure à la situation initiale. Dans ces circonstances, et afin de ne pas limiter l'accès à cette mesure, le canton peut octroyer une subvention compensant cette différence de charge.

Remplacer des prêts coûtants intérêts

Ces prêts permettent de convertir une dette avec intérêt en un prêt sans intérêt. Ils peuvent ainsi diminuer l'endettement coûtant intérêts jusqu'à concurrence de 50 % de la valeur de rendement du domaine.
Les dettes coûtant intérêt ne doivent pas dépasser le double et demie de la valeur de rendement avant la conversion de dettes.
Une conversion de dettes est possible même si l'exploitant agricole ne se trouve pas dans des difficultés financières. Après la réalisation d'un investissement assez important, un prêt ne peut être accordé qu'au terme d'un délai d'attente de trois ans.

Cessation d'exploitation - reconversion professionnelle

Le canton peut accorder aux exploitants agricoles des prêts sans intérêt afin de faciliter la cessation d'exploitation anticipée.
Cette mesure de la Confédération permet d'allouer à des personnes exerçant une activité indépendante dans l’agriculture, ou à leur conjoint, des aides à la reconversion dans une profession non agricole. Une seule personne par exploitation peut obtenir un tel soutien. Elle ne doit pas encore avoir 52 ans révolus avant le début de la reconversion.
Le requérant est contraint de cesser son activité agricole. Les terres libérées doivent être vendues ou cédées en location, douze ans au moins, à une ou plusieurs entreprises (au sens de la LDFR). Le requérant peut garder les bâtiments et une surface agricole utile de 100 ares au plus, dont au maximum 30 ares de surface viticole ou de cultures fruitières.
Les aides de la Confédération, qui sont accordées pendant trois ans au maximum, s’articulent sur deux axes :

  • d’une part des contributions aux frais de reconversion professionnelle
  • et d’autre part des contributions aux coûts de la vie.

Elles peuvent être versées jusqu’à la fin de l’année 2019.

 

Base légale
Contact

Office cantonal de l'agriculture et de la nature

 

Dommages naturels exceptionnels

Suite à des dommages causés par des événements naturels exceptionnels, le canton peut venir en aide aux exploitants agricoles ne pouvant raisonnablement faire face à leurs engagements financiers, sans accroître leur endettement.
Une subvention à fonds perdus de maximum 50% des frais ou pertes liés à l'événement naturel exceptionnel et de 50'000 francs maximum par exploitation peut être octroyée.

Par événement naturel exceptionnel il est entendu notamment une sécheresse particulièrement marquée, une inondation provoquant une submersion prolongée des cultures ou tout autre phénomène météorologique susceptible d'occasionner d'importantes dépenses supplémentaires ou pertes économiques aux exploitations agricoles. Il doit être attesté par des relevés ou des données officielles (exemple: Météo Suisse), être caractérisé par des données enregistrées divergentes d'au moins 30% par rapport aux normales saisonnières des trois années antérieures et avoir occasionné des dégâts sur un nombre significatif d'exploitations agricoles.

L'annonce d'un dommage doit être déposée au plus tard trois mois après son constat. Sur la base des données officielles fournies par les requérants, la commission d'attribution du fonds de compensation agricole se prononce sur le caractère exceptionnel de l'événement naturel et de son impact économique sur les exploitations agricoles.

L'exploitant agricole concerné peut faire une demande écrite dûment motivée comprenant les justificatifs des surcoûts liés aux dommages (par exemple factures, relevés SIG, expertises…), un tableau des flux monétaires de son exploitation et ses comptabilités d'exploitation des trois dernières années (bilans et comptes de pertes et profits).

En cas de dommages causés par des événements naturels exceptionnels d'autres types d'aides peuvent également être sollicitées :

Base légale

Art. 22A du règlement d'application de la loi sur la promotion de l'agriculture (RPromAgr) - RS M 2 05.01

Contact

Direction générale de l'agriculture et de la nature