En application de l'article 11 du règlement B 5 05.01, le mandat de juge assesseur correspond à un mandat électif devant faire l'objet d'un accord entre l'intéressé-e, le-la chef-cheffe du département concerné, d'entente avec l'Office du personnel de l'Etat.
| Lois et règlements | art. 11 B 5 05.01 |