Objectif
Cette fiche a pour objectif de clarifier les normes d'engagement des tiers pour des activités ponctuelles et/ou sous statut d'indépendant en conformité avec les normes AVS pour le prélèvement des charges sociales et impôt à la source.
1. Définition
Un mandat à des tiers ou un contrat de prestation concerne une prestation confiée à une société externe ou à un particulier ayant le statut d'indépendant (nature 313).
2. Revenus accessoires de minime importance jusqu'à Frs. 2'300.-- par année civile
Les revenus de minime importance, soit jusqu'à CHF. 2'300.- par année et par employeur ne sont pas soumis aux charges sociales sauf sur demande du prestataire concerné.
Cette limite de CHF. 2'300.- est valable pour toutes les catégories de prestataires, à savoir salariés ou indépendants en Suisse ou à l'étranger (directives sur le salaire déterminant dans l'AVS, AI et APG art.34dRAVS).
Si le prestataire est soumis à l'impôt à la source, le montant de l'impôt à la source est prélevé obligatoirement par l'employeur comme pour un employé de l'Etat pour autant que le prestataire ne soit pas indépendant.
3. Indépendant résidant en Suisse
Le prestataire concerné doit fournir une attestation de sa caisse AVS pour attester son affiliation en tant qu'indépendant.
Les activités confiées à un prestataire indépendant doivent faire l'objet d'une validation, auprès de notre caisse AVS (CCGC), en regard de son statut d'indépendant et de la nature dépendante ou indépendante de ces activités, ceci conformément à la demande exprimée sur chaque attestation d'indépendant.
"La présente attestation ne dispense pas la personne qui lui confie du travail de faire examiner, par sa caisse de compensation AVS, la nature dépendante ou indépendante de cette activité".
A défaut de l'accord de la CCGC, les prestations sont soumises aux charges sociales.
4. Salarié d'un employeur à l'étranger effectuant une prestation pour l'Etat de Genève
Les prestations de cette catégorie de salariés sont soumises aux charges sociales, à l'exception des salariés dont l'employeur réside dans un pays ayant conclu un accord avec la Suisse, notamment l'Europe. Dans ce cas, le salarié concerné peut obtenir de son institution d'assurances sociales le formulaire ad hoc (le formulaire A1 pour l'Europe par exemple) qui atteste la législation applicable de son pays de résidence.
Le montant de l'impôt à la source est obligatoirement prélevé.
5. Indépendant enregistré à l'étranger effectuant une prestation pour l'Etat de Genève
L'indépendant concerné doit fournir la preuve de son statut d'indépendant; à défaut il est rétribué en tant que salarié "déduction des charges sociales et impôt source".
6. Directive transversale "Traitement des factures d'indépendants"
Des informations complémentaires peuvent être obtenues à l'adresse suivante :
Directives en lien avec les macro-processus
MP9 - PERSONNEL - DOMAINE FINANCES - EGE-02-09 - Prestations fournies par des indépendants
7. Liens utiles:
Office cantonale des assurances sociales
http://www.bsv.admin.ch/
8. Processus d'engagement
| Lois et règlements | art. 7 B 5 05 |