1. Référence
Dans l'attente des dispositions réglementaires prévues à l'art. 45 F 1 05 concernant les indemnités dues aux fonctionnaires de la police, le Conseil d'Etat et les groupements des associations de police ont signé deux protocoles d'accord les 16.12.2009 et 29.06.2010.
Suite au protocole d’accord du 29 novembre 2017 signé le 19 décembre 2017 entre le Conseil d’Etat et les syndicats police et l'adaptation des débours pour quatre brigades, validée par extrait de PV du Conseil d'Etat du 19 février 2020.
2. Champ d'application
La directive s'applique uniquement aux fonctionnaires de la police (y compris les agents de la police de la sécurité internationale).
3. Commentaire
L'indemnité pour débours est un remboursement forfaitaire de l'Etat en faveur de ses collaborateurs-trices dont l'activité opérationnelle sur le terrain implique des dépenses pour lesquelles il serait disproportionné d'exiger un justificatif.
A compter du 1er juin 2010, et selon le protocole d'accord signé le 29.06.2010 entre le Conseil d'Etat et le groupement des associations de Police, l'indemnité forfaitaire pour débours est versée aux fonctionnaires de la police lorsqu'il s'avère disproportionné de demander un justificatif pour le remboursement des frais effectifs qu'ils engagent afin de mener à bien leurs missions opérationnelles.
Les frais de représentation ne sont pas couverts par cette indemnité et les cadres supérieurs ne sont pas concernés par cette disposition.
S'agissant de remboursement de frais réels, l'indemnité pour débours n'est pas fiscalisée. Son versement est effectué sur la base de jours* effectivement travaillés et son montant est adapté au taux d'activité, ainsi qu'à la nature et à la fréquence des frais liés à l'activité des collaborateurs-trices au sein des différentes unités et brigades.
* d'un point de vue technique, les débours sont exprimés en heures.
4. Procédure/Processus
Les principales règles qui régissent le versement du forfait débours sont les suivantes :
Règle 1
L'indemnité pour débours est un remboursement forfaitaire de l'Etat en faveur des fonctionnaires de la police selon la nature des activités sur le terrain.
Natures et montants des débours :
| Nature des activités terrain |
Montants
|
|
| d1 | Fréquentation d'établissements publics dans le cadre du travail en patrouille (incluant consommation obligatoire d'un sandwich, casse-croûte, etc.) |
20 F
|
| d2 | Fréquentation d'établissement publics - cherté du milieu* |
35 F
|
| d3 | Rencontre avec les informateurs |
10 F
|
| d4 | Frais d'assistance aux victimes ou lors d'arrestations, d'auditions, d'interrogatoires, d'accidents, etc. (boissons, sandwich,…) |
5 F
|
Règle 2
Le taux appliqué est calculé en fonction de la fréquence annuelle en jours selon le tableau ci-dessous :
| Fréquences (nombre de jours par année) |
Taux
|
| 155 jours et plus |
80%
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| Entre 154 et 99 jours |
50%
|
| Entre 98 et 22 jours |
25%
|
| 21 jours ou moins |
10%
|
| Exceptionnelle |
0%
|
Règle 3
Le montant des débours est déterminé selon l'affectation principale du personnel à la brigade ou à l'unité, la nature des activités et la fréquence des frais liés à chacune (cf. tableau débours).
Lors d'un changement d'affectation entre brigades ou unités, le tarif des débours ne peut être modifié que si la durée d'affectation à la nouvelle brigade ou unité est supérieure ou égale à une journée. Dans le cas contraire, la règle 7 s'applique.
Règle 4
Les débours sont calculés sur la base du cumul mensuel des heures effectives de travail du mois précédent et comptabilisés à raison d'un demi-débours par tranches de 4H, arrondies à la tranche inférieure. Les débours sont donc versés avec un décalage d'un mois.
Exemple :
Soit, Ht = Nombre d'heures de travail selon le nombre de jours de travail effectif durant le mois précédent
Soit, Mx = Montant du débours journalier selon l'affectation principale à l'unité ou à la brigade
|
Le montant mensuel du débours = (Partie entière de Ht / 4) * (Mx / 2
|
du 1 au 20 juin 2010 : 135 heures de travail effectif
du 21 et 22 juin : formation reçue
du 24 au 28 juin : maladie
du 29 au 30 juin : 16 heures de travail effectif
Total heures travaillées : 151 heures de travail effectif (135 + 16)
Le montant forfaitaire des débours pour la brigade BCAM est de 26.25 F.
Règle 5
Les cadres supérieurs à compter de la classe 23 ne perçoivent par les débours. Leurs dépenses éventuelles liées à l'activité opérationnelle et validées sont remboursées sur présentation d'une facture.
Règle 6
Les activités ou les événements ci-dessous ne donnent pas droit aux débours automatiques:
- 1formation reçue (pour les formations supérieures à un jour), quel que soit le thème, à la demande du collaborateur(trice) ou à la demande de la hiérarchie (en groupe ou individuelle) interne ou externe à la police genevoise1
- mandat de député
- événements et/ou engagements spéciaux avec fourniture de repas
- commission rogatoire (en Suisse ou à l'étranger mandatée par le Pouvoir judiciaire et dont les débours / frais sont payés par ce dernier)
- les déplacements professionnels hors canton (visite, etc.) sans liens directs avec l'activité du terrain, sous réserve de la règle 7.
- stage au palais de justice.
La liste n'est pas exhaustive. Les situations particulières sont traitées d'entente avec l'office du personnel de l'Etat (ci-après: OPE).
Les formateurs policiers miliciens, non affectés au centre de formation (CFP) de la police mais dispensant ponctuellement des cours en faveur des aspirants, de l'ensemble du corps de la police ou toute autre formation reconnue, bénéficieront d'une indemnité forfaitaire pour débours d'un montant de 35 F par jour de formation(au prorata des heures de formation). Cette indemnité n'est pas octroyée lorsque le formateur est engagé au profit d’une formation continue / formation de base dans le cadre de sa propre affectation. Elle n'est pas cumulable avec l'éventuel débours perçu dans le cadre de l'activité ordinaire au sein de sa brigade ou de son unité. Le cumul entre un débours de formation versé par une institution tierce et le débours de formateur ci-dessus n'est pas autorisé.
Règle 7
Lorsqu'une mission particulière génère des dépenses non prévues par les débours attribués à l'unité ou à la brigade d'affectation, une note de frais sera établie et traitée conformément aux dispositions du règlement sur les débours B 5 15.24 et à sa directive départementale d'application. Le cumul forfait débours et note de frais n'est pas autorisé. Le cas échéant, le forfait du débours doit être déduit du montant de la note de frais à rembourser.
Règle 8
Lorsqu'un chef hiérarchique, hors cadres supérieurs, supervise plus d'une unité et/ou plus d'une brigade, il est mis au bénéfice du montant du débours le moins élevé des unités et/ou des brigades dont il a la charge.
Règle 9
En cas d'absence en raison de maladie ou d'accident ou pour tout autre motif (reprise d'heures supplémentaires, service militaire, cours J&S, congé syndical, maternité, décès, déménagement, etc.) le débours n'est pas dû.
1 Les éventuels frais engagés, non couverts, peuvent être remboursés sur présentation de justificatifs.
Règle 10
En cas de modification structurelle suivante :
- création de brigade ou de poste
- modification des débours d’une brigade ou d’un poste existant
- suppression d’une brigade ou d’un poste
le/la chef(fe) de la police a la compétence de déterminer les taux à appliquer (cf. règle 2). Le/la chef(fe) du département valide et fait paramétrer ces nouvelles dispositions.
Règle 11
Suite au protocole d’accord du 29 novembre 2017, les parties conviennent de conserver le principe d’une indemnité forfaitaire pour débours, s’agissant là, selon les parties, de la meilleure solution en attendant l’entrée en vigueur d’une nouvelle grille salariale ; les montants versés seront toutefois diminués à raison de 50% par rapport à ceux prévus au protocole d’accord du 29 juin 2010.
| Lois et règlements | art. 49 al. 3 F 1 05 art. 1ss B 5 15.24 art. 1ss F 1 05.04 |