03.03.10 Séance convoquée

Type de publication
Date de publication
15 mars 2013

Un congé avec traitement peut être accordé dans le but de libérer de ses obligations professionnelles un membre du personnel afin qu'il puisse satisfaire à certains devoirs, ou obligations légales concernant un tiers.

A titre non exhaustif, on peut citer comme motifs de congé :

  • les convocations auprès d'administrations publiques cantonales ou fédérales ;
  • les citations à comparaître devant des instances judiciaires.

Le droit au traitement peut être réduit ou supprimé si des indemnités sont versées aux bénéficiaires de tels congés conformément à l'art. 31 B 5 05.01.

 

Lois et règlements Art. 31 B 5 05.01
art. 29 let. m B 5 10.04
Type de publication
Date de publication
15 mars 2013