Un congé avec traitement peut être accordé dans le but de libérer de ses obligations professionnelles un membre du personnel afin qu'il puisse satisfaire à certains devoirs, ou obligations légales concernant un tiers.
A titre non exhaustif, on peut citer comme motifs de congé :
- les convocations auprès d'administrations publiques cantonales ou fédérales ;
- les citations à comparaître devant des instances judiciaires.
Le droit au traitement peut être réduit ou supprimé si des indemnités sont versées aux bénéficiaires de tels congés conformément à l'art. 31 B 5 05.01.
Lois et règlements | Art. 31 B 5 05.01 art. 29 let. m B 5 10.04 |