Provision de temps libéré pour exercer des activités syndicales
1. Sous la supervision des différentes commissions paritaires (personnel administratif et technique, personnel enseignant et personnel de police), l'ensemble des heures de décharges sont gérées par les organisations du personnel reconnues par le Conseil d'Etat, qui tiennent un décompte annuel. Celui-ci est ensuite remis aux instances concernées.
2. Les décharges sont comptées en heures mais ne sont pas inférieures à une heure.
3. Pour le personnel soumis à l'enregistrement mécanique de l'horaire, le code 22 (mission) est utilisé pour enregistrer l'absence.
4. Le-la responsable hiérarchique est tenu-e d'accorder la décharge, sauf besoins impératifs du service.
5. Les ayants droit sont ceux et celles qui sont affilié-es aux organisations du personnel reconnues par le Conseil d'Etat.