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1. L'essentiel en bref

Toute modification d'une donnée figurant sur l'extrait du registre du commerce d’une entreprise doit être annoncée immédiatement au registre du commerce (RC).

La mise à jour peut concerner vos données personnelles ou les données relatives à l'entreprise.

Mise à jour des données relatives à l'entreprise

Ce type de mise à jour est nécessaire par exemple lorsque les points suivants sont modifiés:

  • la raison sociale (le nom de l'entreprise),
  • la commune du siège et l'adresse,
  • le but,
  • les statuts,
  • les personnes ayant qualité pour signer,
  • les personnes qui détiennent des parts sociales d'une Sàrl,
  • etc.

Dans tous les cas, vous êtes tenu de joindre à votre demande les pièces justificatives demandées, soit signées en original, soit sous forme de copies certifiées conforme par un notaire.

La procédure varie selon la forme juridique de l'entreprise: SA, SARL, entreprise individuelle , société en nom collectif ou en commandite , société coopérative ou pour association , fondationsuccursale d'une entreprise suisse  ou étrangère.

L’accord de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) est nécessaire pour les entreprises soumises à sa surveillance.

Pour les SICAF, SICAV, société en commandite par action, prière de de contacter un mandataire qualifié (notaire, avocat, etc.)

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